06-09-2011

Euthanasie, loi et pratiques des Pays-Bas

Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

Cette tribune est une réponse de l’ambassadeur des Pays-Bas en France, M.Siblesz, à l’article « Euthanasie : mortelle précipitation » de Tugdual Derville et Xavier Mirabel, publié le 20 août 2011 dans le Figaro. Cet article rappelle la législation néerlandaise mais n’apporte aucun élément nouveau sur les dérives de l’euthanasie dans ce pays.

 

Tribune parue dans Le Figaro, 6 septembre 2011

Alors que la cour d’appel de Pau examine aujourd’hui le cas du Dr Bonnemaison, l’ambassadeur des Pays-Bas en France apporte son éclairage sur la façon dont cette question est appréhendée chez lui. C’est avec intérêt que j’ai lu l’article « Euthanasie : mortelle précipitation », de M. Tugdual Derville et du Dr Xavier Mirabel, respectivement président et délégué général de l’Alliance pour les droits de la vie, paru dans Le Figaro du 20 août dernier. La teneur des propos relève évidemment de la liberté intellectuelle des auteurs. La liberté d’expression n’autorise pourtant pas à prendre des libertés avec les faits. J’ai été fort étonné notamment par l’allusion faite à des pratiques d’euthanasie clandestine et de personnes âgées qui quitteraient les Pays-Bas de peur d’être euthanasiées. Cette rumeur est absolument sans fondement et n’est démontrée dans aucune étude. Un sujet aussi sensible mérite un débat respectueux des faits. Des accusations faciles déshonorent ceux qui s’en servent.

Donc, voici les faits. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, c’est-à-dire l’interruption de la vie sur demande, est réglée par la loi. Cette loi stipule que l’euthanasie reste punissable, sauf si le médecin signale l’avoir pratiquée, et ce en se conformant aux critères fixés par la loi. Ainsi, selon un de ces critères, le médecin traitant est obligé de consulter le médecin municipal, indépendant, désigné par les autorités locales. L’objectif primordial de cette loi est de garantir, par la transparence et l’uniformité du contrôle, un maximum de rigueur à ces actes médicaux exceptionnels. L’euthanasie n’est possible qu’à la demande du patient. Le patient devant être capable d’exprimer sa volonté, et formuler lui-même sa demande, il est donc exclu que cette demande soit effectuée par ses proches. Outre le caractère volontaire et mûrement réfléchi de la demande, l’absence de perspective d’amélioration et, surtout, le caractère insupportable des souffrances doivent être soigneusement déterminés. Une commission de contrôle indépendante vérifie le respect des critères de rigueur dans les cas d’euthanasie. Elle compte trois membres et trois suppléants, parmi lesquels, au moins, un juriste (le président), un médecin et un spécialiste des questions d’éthique. Si la commission juge que les critères prévus par la loi n’ont pas été respectés, elle en informe le ministère public et l’Inspection de la santé, qui examinent, en fonction de leur responsabilité respective, la nécessité de prendre les mesures opportunes, le cas échéant des poursuites pénales.

En 2005, des études, menées à la demande du gouvernement en vue de dresser un état des lieux, ont montré que la transparence désormais observée a conduit à plus de rigueur. En ce moment, l’application de la loi est à nouveau évaluée. Les résultats seront connus en 2012. Plus de rigueur ne veut pas dire qu’il n’y a pas de cas qui dépassent les limites autorisées par la loi. Mais la transparence recherchée permet en tout cas d’établir les dimensions du phénomène. Ce qui n’est pas le cas partout ailleurs.

Outre le caractère volontaire et mûrement réfléchi de la demande, l’absence de perspective d’amélioration et, surtout, le caractère insupportable des souffrances doivent être soigneusement déterminés.

Tribune de Hugo Siblesz – ambassadeur des Pays-Bas en France

 

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