03-11-2011

Autriche : gamètes incessibles

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 3 novembre 2011 un arrêt attendu qui affirme que l’interdiction du recours aux dons de sperme ou d’ovules par une législation n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire opposait des plaignants, deux couples souffrant d’infertilité, l’un réclamant un don de sperme, et l’autre un don d’ovocytes, à l’Autriche, pays dont la législation sur l’assistance médicale à la procréation proscrit l’usage du don de gamètes. Les juges ont considéré que cette interdiction n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Il est reconnu, par cet arrêt, à l’Autriche un « droit d’appréciation » pour « concilier le souhait de donner accès à la procréation médicalement assistée et l’inquiétude que suscitent dans de larges pans de la société le rôle et les possibilités de la médecine reproductive moderne ». L’arrêt distingue par ailleurs l’adoption des techniques d’AMP avec donneur, et note que « le don de gamètes impliquant des tiers dans un processus médical hautement technique est controversé et soulève des questions sociales et morales complexes qui ne font l’objet d’aucun consensus en Autriche ». La CEDH a été créée en 1959 au sein du Conseil de l’Europe – qui regroupe 47 Etats en 2011 – pour traiter les litiges concernant la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.