02-11-2011

Maternité : principales lois et évènements depuis 1967

La grande mutation liée à la maternité que l’on connait depuis une cinquantaine d’années se traduit par une intervention grandissante du législateur et de la médecine dans le processus de procréation. L’intervention médicale a progressivement changé de visage : elle ne vise plus seulement à guérir, soulager mais aussi à répondre aux projets des parents.

o Maîtriser la fécondité avec la quasi généralisation de la contraception et l’avortement.

o Contrôler les grossesses avec le développement de l’échographie et le dépistage et le diagnostic prénatal avec à la clé la possibilité d’avoir recours à l’Interruption médicale de grossesse.

o Assister médicalement la procréation par les pratiques d’insémination artificielle et de fécondation in vitro à l’intérieur du couple ou avec recours à des donneurs de gamètes.

D’autres problématiques sont liées à l’évolution sociétale.

– L’extension du travail des femmes avec les questions que posent la conciliation du travail et de la vie familiale ainsi que la stabilité de l’emploi.

– La question de l’engagement des couples : 50% des enfants sont nés hors mariage en 2009, c’est une donnée spécifiquement française. La question de la poursuite d’une grossesse va souvent se poser en même temps que celle de l’engagement avec le père.

– Des maternités plus tardives, en moyenne 30 ans aujourd’hui au premier enfant , avec une incidence sur la fertilité qui inquiète les gynécologues

– Un niveau d’exigence plus élevé pour accueillir un enfant en terme de temps, d’attention et de moyens matériels.

 

Bilan synthétique de l’évolution législative.

Principales évolutions des lois autour de la naissance hors loi bioéthique (voir dossier sur ce sujet dans « Bioéthique/ Lois de bioéthique »)

1967

Loi dite “Neuwirth” sur la contraception

1972

Procès de Bobigny (avortement)

1975

Loi dite “Veil” “dépénalisation” de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et de l’Interruption médicale de grossesse (IMG) autorisées sous conditions :

• IVG pour“détresse”, (jusqu’à 10 semaines de grossesse ou 12 d’aménorrhée) ;

• IMG en cas de présomption de handicap ou de danger pour la mère (sans délai, jusqu’à la naissance).

Loi de 1975

“La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.”

“L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.”

1979

Loi dite “Pelletier” de confirmation de celle de 1975. Création des Commissions d’aide à la maternité (jamais mises en place faute de décrets d’application).Leur base légale disparaitra au moment des lois de décentralisation dans les années 80.

1982

Loi instaurant le remboursement de l’IVG.

1993

Loi dite “Neiertz” : instaurant un “délit d’entrave à l’IVG”.

Confirmation par le code civil du droit à l’accouchement sous X, prolongement des tours d’abandon d’autrefois.

Loi de 1993 sur l’accouchement sous X : “Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret

de son admission et de son identité soit préservé.”

2000

Arrêt Perruche (cour de Cassation) reconnaissant le droit à indemnité du fait du préjudice d’être né handicapé plutôt qu’avorté.

2001

Loi de 1975 aggravée :

• extension du délai légal qui passe de 10 à 12 semaines de grossesse (14 d’aménorrhée) ;

• suppression de l’entretien préalable obligatoire ;

• suppression de l’autorisation parentale pour les mineures ;

• suppression du droit à l’objection de conscience pour les chefs de service ;

• “contraception” d’urgence (ou pilule du lendemain, Norlevo) délivrée sans ordonnance, ni autorisation parentale et gratuite pour les mineures ;

• IVG médicamenteuse (par RU 486) autorisée “à domicile”;

• autorisation de la publicité pour l’avortement.

2002

Loi sur l’accès aux origines personnelles : renforcement des “chances” de pouvoir accéder à ses origines via le CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines) par la possibilité pour la mère biologique de laisser des informations dans une lettre cachetée.

Loi “anti-Perruche”annulant la jurisprudence du même nom sans remettre en cause la pratique de l’IMG, mais en réaffirmant la solidarité de la nation envers les personnes handicapées.

Amendement “anti-Perruche” dans la loi de 2002 sur le droit des malades : “Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.”

2005

Scandale après la découverte de 450 fœtus “oubliés” dans la chambre mortuaire de l’hôpital Saint-Vincent -de-Paul à Paris par un anatomopathologiste débordé.

2007

La loi de financement de la Sécurité sociale ouvre la délivrance de l’avortement médicamenteux “à domicile”aux médecins des centres de planification et de santé.

Scandale européen des filières d’avortements tardifs dans des cliniques espagnoles (Barcelone).

2008

Première campagne de publicité du Mouvement Français pour le Planning Familial vantant l’avortement.

Arrêt de la cour de Cassation reconnaissant aux parents le droit de nommer, inscrire à l’état civil et inhumer les fœtus morts-nés de moins de 500 grammes et de 22 semaines de grossesse.

2009

L’amendement Poletti à la loi sur l’Hôpital est retiré. Il proposait d’ajouter à la mission des sages-femmes la pratique de l’IVG médicamenteuse à titre expérimental dans une région française.

Arrêté pour autoriser le dépistage de la trisomie 21 au 1er trimestre de grossesse.

2010

Campagne de la Halde contre les discriminations au travail liées à la grossesse.