15-12-2011

Biomédecine : convention ratifiée

La France a ratifié mardi 13 décembre 2011 à Strasbourg la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine.

La France est le second État à opérer cette ratification prévue par la seconde révision de la loi bioéthique adoptée définitivement en juillet 2011. La convention, qui date de 1997, précise plusieurs règles éthiques que doivent respecter les pratiques biomédicales : respect de la personne humaine, non-commercialisation du corps humain et consentement éclairé des patients. Elle précise que les interventions sur l’embryon et les tests génétiques doivent être limités au mobile thérapeutique. C’est Jean Leonetti, qui avait conduit, en tant que député rapporteur du projet de loi, le processus de révision, qui a ratifié la Convention comme ministre chargé des Affaires européennes. La Convention nouvellement signée par la France lui sera opposable à partir d’avril 2012.