30-01-2012

L’euthanasie aux Pays-Bas

L’euthanasie est légale aux Pays Bas depuis maintenant 10 ans. Les conditions strictes établies par la loi sont progressivement interprétées de façon extensive, donnant lieu à des dérives croissantes et à une « fuite en avant » inquiétante.

Actuellement, des pressions fortes s’exercent  pour que le Parlement autorise le suicide assisté des personnes de plus de 70 ans qui en feraient la demande, en n’invoquant pas d’autre mobile que l’âge et la « fatigue de vivre ».

Ainsi, l’association « De plein gré » (Uit vrije will) a organisé une pétition d’initiative citoyenne  début 2010, ce qui a obligé le Parlement à débattre du sujet. D’autres initiatives se multiplient de la part de cette association, du NVVE (autre asociation pour la fin de vie volontaire) et de diverses personnalités, comme par exemple :

– créer une « clinique de la fin de vie » spécialisée pour réaliser les euthanasies ;

– mettre en place des « équipes volantes » chargées de mettre fin à la vie de ceux qui n’obtiennent pas satisfaction auprès de leur médecin de famille ;

– élargir la définition des « souffrances insupportables et sans perspective d’amélioration » en prenant en compte l’accumulation de problèmes de santé liés à la vieillesse ;

– inciter à « arrêter volontairement de manger et de boire » pour mourir avec une sédation palliative.

 

Après le rappel  des conditions légales et un bilan quantitatif, cette note a pour objectif de recenser les principales dérives dont on peut avoir connaissance à ce jour.

1. La législation actuelle

L’euthanasie est devenue légale en 2001 par la loi dite « de contrôle d’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide », et a été mise en application à partir du 1er avril 2002. Les Pays Bas sont le premier pays à avoir autorisé cette pratique. Sans dépénaliser l’euthanasie à proprement parler, la législation néerlandaise l’encadre. En effet, l’incitation au suicide, l’euthanasie et l’aide au suicide demeurent juridiquement des infractions pénales. Mais la loi introduit une excuse exonératoire de responsabilité pénale au profit du médecin qui respecte cinq « critères de minutie »1 :

1) La demande du patient doit être volontaire et mûrement réfléchie. Le consentement du patient qui n’est plus en état de l’exprimer peut être pris en compte, s’il a préalablement établi une déclaration écrite en ce sens et est âgé d’au moins 16 ans.

2) Les souffrances du patient sont insupportables et sans perspective d’amélioration.

3) Le patient doit avoir été pleinement informé de sa situation et des perspectives qui sont les siennes.

4) Le médecin et le patient sont parvenus conjointement à la conclusion qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable.

5) Un autre médecin indépendant doit avoir été consulté et doit avoir donné par écrit son avis sur les critères de minutie. Dans l’hypothèse où la demande d’euthanasie est formulée par un patient souffrant de troubles mentaux, deux médecins indépendants doivent avoir été consultés dont au moins un psychiatre.

La loi s’applique également aux mineurs : la loi prévoit que le médecin peut accepter la demande d’un mineur, à condition que ses parents soient associés à sa prise de décision (lorsque le mineur a entre seize et dix-huit ans) ou donnent leur accord (lorsqu’il a entre douze et seize ans). Par ailleurs, depuis 2005, un protocole appelé « protocole de Groeningen » énumère les conditions et les étapes à suivre dans le cadre des décisions de fin de vie de jeunes enfants, essentiellement des nouveau-nés.

 

2. Bilan quantitatif

D’après les rapports des commissions régionales de suivi de l’euthanasie, le nombre de cas officiels a fortement progressé depuis l’entrée en vigueur de la loi : 1800 en 2003, 2.120 en 2007, 2. 331 en 2008 (+10%), 2.636 en 2009 (+13%), 3136 cas en 2010 (+19%). Cela représente une augmentation de 74 % en sept ans, avec une accélération importante les deux dernières années. La plupart des procédures ont eu lieu au domicile du patient.

 

3. Les dérives constatées

A) Une interpellation du Comité des Droits de l’homme de l’ONU
B) Des euthanasies clandestines persistantes
C) Un manque de respect et de contrôle des procédures
D) Des euthanasies sur des personnes ne remplissant pas les conditions
E) Des soins palliatifs sous-estimés

 

30 Janvier 2012

Henri de Soos

  1. Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, Assemblée Nationale, Jean Leonetti, Tome 1,page 131.
  2. Human Rights Committee , 15 July 2009.
  3. Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, Assemblée Nationale, Jean Leonetti, p 131 à 136.
  4. Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, op. cit.
  5. Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, op. cit.
  6. Ceux qui donnent la délivrance à côté de Dieu, Entretiens Els Borst, Anne-Mei The.

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