04-01-2012

Nouvelles affaires Perruche ?

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a précisé que la loi du 4 mars 2002, dite « loi anti-Perruche », ne s’applique pas aux situations individuelles constatées avant son entrée en vigueur, même si les procès sont engagés après cette date.

La loi du 4 mars 2002, qui concerne en premier lieu la solidarité envers les personnes handicapées, dispose dans son article 1er que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition mettait fin à une jurisprudence très contestée de la Cour de cassation : elle avait jugé en novembre 2000 qu’une personne handicapée (en l’occurrence Nicolas Perruche, ses parents agissant en son nom) peut réclamer un dédommagement, avec comme seul argument qu’il aurait mieux valu qu’elle ne soit pas née.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée, l’enfant handicapé était né en 1988, mais l’action en responsabilité n’avait été introduite qu’en 2006 par ses parents, sa sœur et lui-même. L’arrêt de la Cour de cassation lui permet de recevoir une somme destinée à compenser son dommage personnel, en plus de l’indemnisation de ses parents et de sa sœur.