20-09-2012

L’avant-projet de loi mariage gay

L’avant-projet de loi sur le mariage et l’adoption homosexuels a été publié le 20 septembre 2012 par l’hebdomadaire La Vie, qui se l’est procuré.

Ce texte, non définitif, intitulé « Avant-projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe », devrait être présenté en Conseil des ministres le 31 octobre 2012.

L’exposé des motifs commence par donner une définition du mariage : « Le mariage est traditionnellement défini comme étant un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. » A noter : cette définition ne précise pas la fonction du mariage vis-à-vis de la société, ni son rôle dans la filiation.

Les paragraphes suivants de l’exposé des motifs retracent l’évolution récente des mentalités, en marquant comme étape décisive l’adoption du PACS. On y lit aussi l’importance donnée à l’opinion du grand nombre pour décider de légiférer : « Jusqu’à une époque récente, l’évidence que « le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme » était telle, que ni les rédacteurs du Code civil, ni leurs successeurs n’éprouvèrent le besoin de le dire expressément. (…) L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable. » En conséquence, le nouvel article 143 du Code civil sera ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Ce texte donne accès à l’adoption pour les personnes de même sexe ayant contacté mariage, mais non aux méthodes d’assistance médicale à la procréation.

Plusieurs articles précisent ensuite la marche à suivre pour choisir le nom de famille qui sera conféré à l’enfant adopté par deux personnes de même sexe.

Enfin, au titre de dispositions de coordination concernant le code civil, une centaine d’articles sont modifiés pour remplacer à chaque fois les mots « père » et « mère » par le terme générique « parents ».