11-01-2013

Le Décodeur n° 14 – Mariage et adoption homosexuels

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »

L’ÉVÉNEMENT

Le projet de loi « visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe » (titre officiel du texte) arrive en discussion devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le mardi 15 janvier 2013.

LA CITATION

« Les Français ont découvert que ce projet entraine, de l’aveu même de ses promoteurs, une rupture de civilisation. (…) La filiation père-mère, parité originelle, est une loi universelle qui dépasse la politique. Quels que soient nos accidents de vie, nous sommes tous nés d’un homme et d’une femme. (…) Cette écologie humaine est en train de devenir une grande cause dépassant les clivages habituels. » Interview de Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et Responsable national de la mobilisation de La Manif Pour Tous, sur le site www.alliancevita.org.

LE CHIFFRE

63% des Français considèrent qu’en priorité, « il faut que les enfants adoptés puissent avoir un père et une mère », contre 34% qui considèrent prioritaire « que les couples homosexuels puissent adopter des enfants ». Sondage IFOP, 10/2012.

LE RÉSUMÉ DU PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

Texte limité au mariage et à l’adoption. Pas de disposition sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA), mais un autre projet de loi sur la famille a été annoncé pour mars prochain, intégrant cette question très controversée.

Chapitre 1 sur le mariage : 1 page, modification de 7 articles du code civil. Création d’un nouvel article 143, qui n’existait pas auparavant : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Chapitre 2 sur l’adoption et le nom de famille : 2 pages, modification de 6 articles du code civil. Il s’agit principalement de dispositions techniques sur le choix du nom de l’adopté.

Chapitre 3 intitulé « Dispositions de coordination » : en fait le plus important en volume, avec 16 pages, 185 passages modifiés dans environ 150 articles de loi. Il s’agit essentiellement de remplacer les mots « père » et « mère » par « parent », ou des expressions similaires (« mari et femme » par « époux », etc). Le principal code concerné est le Code civil, avec 109 passages modifiés dans 90 articles.

Chapitre 4 intitulé « Dispositions diverses » : 1 page, textes d’adaptation pour l’Outre-mer et pour reconnaître rétroactivement le mariage impliquant un étranger.

CALENDRIER DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Nous sommes à la phase 2 du processus qui conduit à l’adoption d’une loi en France.

Pour mémoire, les principales étapes déjà réalisées :

Phase 1 Gouvernement

  • Septembre 2012 : présentation d’un avant-projet de loi dans la presse
  • 7 novembre 2012 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et transmission du texte à l’Assemblée nationale

Phase 2: Assemblée nationale, 1ière lecture

  • 8 novembre au 18 décembre 2012 : auditions par la Commission des lois
  • 15-16 janvier 2013 : amendements et débats à la Commission des lois
  • A partir du 29 janvier 2013 : discussion en séance publique

 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

  • Un projet de loi déposé par le Gouvernement est en principe examiné deux fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
  • Puis une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) est chargée d’élaborer un compromis, pour que le texte soit approuvé par les deux chambres dans les mêmes termes.
  • Si le Conseil constitutionnel est saisi (par 60 députés ou 60 sénateurs), celui-ci se prononce sur la conformité de la loi à la Constitution.
  • Si la loi est déclarée conforme à la Constitution, en tout ou en partie, elle est promulguée par le Président de la République.

 

NOTRE COUP DE CŒUR

« Monsieur le Président, savez-vous quel est le souhait le plus cher des enfants en attente d’adoption ? Avoir un père et une mère. »

Par cet appel, Emma, née sous X puis adoptée, demande au Président de la République de recevoir des jeunes adoptés pour entendre leurs souffrances et leurs attentes. Ecoutez Emma sur le site www.lesadoptes.org .

NOTRE COUP DE GUEULE

Erwann Binet, le rapporteur du projet de loi, a été fortement critiqué pour avoir auditionné principalement des personnes favorables au projet de loi. Il s’en est justifié de façon très contestable : « Le rapporteur entend qui il veut. (…) Je ne sélectionne pas les auditionnés en fonction de leur poids ou de leur nombre, mais sur des arguments de fond, et je n’ai pas l’impression que les adversaires à ce projet en aient ».