01-02-2013

Décodeur n°17 : Mariage et adoption homosexuels

 Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »

L’EVENEMENT

La question de la GPA (gestation pour autrui) provoque une « tempête parlementaire » depuis mercredi dernier, suite à la publication d’une circulaire de Madame Taubira sur la délivrance de certificat de nationalité aux enfants nés d’une GPA à l’étranger.

Ce « débat dans le débat » a fortement ralenti l’examen du projet de loi, qui en est toujours à ce jour à l’article 1, l’article principal qui légalise le mariage entre deux personnes du même sexe.

 

LE CHIFFRE

Sur les 8 pays d’Europe qui ont légalisé le mariage homosexuel, 7 ont également autorisé la PMA (procréation médicalement assistée) pour les couples de même sexe : Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Suède. Seul le Portugal a légalisé le mariage, mais sans l’adoption et sans la PMA.

Il y a bien une logique inéluctable, au nom du principe d’égalité et du désir d’enfant, à lier mariage / adoption / PMA. Découper cet ensemble en plusieurs textes ne change pas cette évidence.

Pour en savoir plus : l’UNAF a publié un tableau comparatif très instructif sur l’ensemble des pays européens.

 

LE RÉSUME DU DEBAT

Les débats à l’Assemblée nationale se sont poursuivis dans une ambiance tendue :

Mercredi 30 janvier 2013 :
Une « motion référendaire » a été présentée par Laurent Wauquiez. Elle avait pour but de proposer de soumettre le projet de loi au référendum, et aurait eu pour effet d’interrompre immédiatement la discussion au Parlement si elle avait été votée. Cette motion a été (logiquement) rejetée par 298 voix contre et 184 voix pour.

– La discussion générale s’est poursuivie jusqu’à 2h20 du matin, avec des dizaines d’orateurs inscrits et de nombreux « rappels au règlement » autour de l’intense polémique provoquée par la circulaire du 25 janvier 2013 de Madame Taubira sur la GPA.

Vendredi 1er février 2013 :
L’examen des articles a officiellement commencé en début de matinée.

L’article 1er est considéré par beaucoup comme le plus important, et la clé de voûte du bouleversement opéré sur l’institution du mariage. Il crée un nouvel article du Code civil, l’article 143 ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Jusqu’à présent, dans le Code civil, le chapitre sur le mariage commençait par l’article 144 qui disposait simplement que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Il n’est en effet écrit nulle part que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, puisque cette évidence était partagée depuis toujours par le corps social.

Plusieurs centaines d’amendements concernent cet article, soit pour demander sa suppression, soit pour en atténuer certains aspects, soit pour instituer à la place une formule « d’union civile » avec les mêmes droits et devoirs que le mariage mais sans la filiation.

En fin d’après-midi, les 130 amendements de suppression de l’article 1 ont été globalement repoussés par 183 voix contre 85. La discussion se poursuivait sur des propositions alternatives d’ « union civile » ou d’ « alliance civile ».

Il est frappant de noter que beaucoup d’interventions se sont recentrées sur l’enfant, sur sa sécurité juridique, sur les droits de l’enfant à avoir un père et une mère, sur les conséquences de la PMA et de la GPA à son égard.

Concernant la GPA, la confusion grandit au sein de la majorité : d’une part, le Gouvernement confirme refuser catégoriquement la GPA ; d’autre part, plusieurs ministres en exercice (dans le passé), et le rapporteur socialiste du projet de loi au Sénat Jean-Pierre Michel (hier) se prononcent clairement pour sa légalisation rapide en France.

 

NOTRE COUP DE COEUR

Bruno Nestor Azerot, député de la Martinique, membre de la majorité présidentielle, a expliqué avec beaucoup de force pourquoi il ne votera pas le texte.

Extraits :

(… ) « Allons-nous vers cette société où l’individualisme hédoniste remplacera nos vieilles doctrines personnalistes et socialistes fondées sur la solidarité, la liberté et l’égalité ? La famille (…), va-t-elle, au sens littéral du terme, exploser ? Notre responsabilité est grande devant l’Histoire.

Moi, homme issu d’un peuple opprimé, réduit en esclavage, où le système social refusait à un homme et à une femme de pouvoir avoir un enfant et se marier légitimement, où le mariage était interdit et où il a été une conquête de la liberté, j’affirme le droit à l’égalité dans la différence et non dans le même, le semblable, l’unique !

(…) Et l’enfant ? Puisque deux hommes ou deux femmes ne peuvent procréer, que va-t-on faire ? Pour procréer, il faut bien un homme et une femme. Inéluctablement se posera la question du recours à la procréation médicale assistée… car ce désir d’enfants est légitime. Toutefois, ce n’est pas le droit qui refuse aux homosexuels d’avoir un enfant, c’est la nature. Pour pallier ce problème de stérilité et d’incompatibilité, on aura recours à la PMA. (…) Comment voulez-vous qu’un homme dont les ancêtres ont été vendus et chosifiés ne soit pas inquiété par cela ? »

> visionnez l’intégralité de son intervention en vidéo ici

 

NOTRE COUP DE GUEULE

Franck Riester, député UMP de Seine-et-Marne, fervent défenseur du projet de loi, a notamment justifié son soutien par le souci de protéger les droits des enfants :

« (…) L’ouverture de l’adoption permettra de mieux protéger les enfants qui grandissent dans les familles homoparentales car ils vivent aujourd’hui dans une précarité juridique. (…) Une telle évolution évitera notamment d’ajouter à la douleur du décès d’un parent la douleur de l’arrachement à l’autre, le conjoint survivant n’ayant actuellement pas d’existence juridique à l’égard des enfants qu’il a élevés et aimés. Loin de porter atteinte aux droits de l’enfant, j’affirme au contraire que ce texte les renforce. »

En réalité, le Code civil contient déjà plusieurs dispositions qui permettent de répondre à ces situations. Il s’agit en particulier de la délégation partage d’autorité parentale (article 377 et suivants) et de la tutelle testamentaire (article 403).

Il n’y a pas besoin de modifier les règles du mariage et de l’adoption pour protéger les enfants, quitte à améliorer certains aspects techniques.