23-04-2013

Décodeur N°28 : Mariage et adoption homosexuels

 

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »

 

L’EVENEMENT

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mardi 23 avril 2013, le projet de loi sur le mariage et l’adoption pour les couples de personnes de même sexe.

L’ensemble du texte étant conforme à ce que le Sénat a voté en première lecture, la phase parlementaire de la procédure législative est terminée.

La loi ne sera pas applicable tout de suite : le Conseil constitutionnel va être rapidement saisi, à la fois par 60 députés et par 60 sénateurs. Sa décision pourrait être rendue entre le 20 et le 25 mai prochain.

 

 

 

LE CHIFFRE

331 voix pour, 225 contre, 10 abstentions : tel est le résultat du vote solennel à scrutin public en seconde lecture, qui a eu lieu mardi 23 avril vers 17 heures à l’Assemblée nationale.

Cette répartition des 566 votants, sur 577 députés au total, est très voisine de celle du vote en première lecture le 12 février dernier (cf Décodeur n°20).

 

 

 

QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT ?

1) La portée du contrôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel va examiner la conformité  de chaque article de la loi au regard de trois grandes catégories de textes « de valeur constitutionnelle » :

a) la Constitution elle-même, dont le Préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, et à la Charte de l’environnement  adoptée en 2004.

Les questions liées à la filiation et à l’adoption, au regard de la rupture d’égalité entre les enfants et du principe de précaution, seront certainement parmi les principaux arguments mis en avant.

 

b) les « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liste de ces 11 principes a été dégagée progressivement : par exemple la liberté d’association, la liberté de conscience, la liberté de la presse, le principe de laïcité…

Cette liste n’est pas figée, et un enjeu majeur sera de savoir si le mariage constitué par l’union d’un homme et d’une femme peut être reconnu comme un « principe fondamental » auquel une loi ne peut déroger.

 

c) les Traités internationaux qui ont une valeur supérieure aux lois françaises, en particulier la Charte des droits fondamentaux (de l’Union européenne), la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne (du Conseil de l’Europe) et la Convention internationale des droits de l’enfant (de l’UNICEF).

Il sera fait appel à ces textes pour défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant », qui doit être une considération primordiale de toute législation, et qui inclut notamment le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

 

2) Les trois cas possibles, suite à la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil a un mois pour rendre sa décision, sauf urgence (délai réduit à 8 jours). La décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Trois cas sont possibles :

Si la loi est déclarée en totalité conforme à la Constitution, elle peut être immédiatement promulguée par le Président de la République.

Si la loi est déclarée en totalité contraire à la Constitution, elle ne peut pas être promulguée. Toute la procédure législative est annulée, et il n’y a pas d’autre solution que de la reprendre à son origine.

Si le Conseil constitutionnel décide que la loi est en partie conforme, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraire à la Constitution.

Si la loi est promulguée par le Président de la République, elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République française (le « JO »). Elle devient alors applicable sur tout le territoire national.

Ensuite, les premiers mariages pourraient avoir lieu assez rapidement, en fonction des procédures propres à cet évènement (dossiers déposés, publication des bans, etc).

 

 

 

 

NOTRE COUP DE COEUR

Les veilleurs, un mouvement spontané de résistance non-violente à une loi injuste !

Lancé depuis à peine une semaine, cette initiative se déploie très rapidement dans toute la France. Elle consiste à se rassembler en fin de journée dans un espace public, chacun avec une bougie, et à écouter dans le silence et la paix intérieure la lecture de textes très divers, allant de Louis Aragon à Charles Péguy, en passant par Martin Luther King et beaucoup d’autres.

Leur message pour ce 23 avril 2013 : « La formidable vague de résistance pacifique s’étend de nouveau ce soir à toutes les régions de France et à l’étranger. Elle continuera de grandir jour après jour tant que le droit des enfants à avoir un père et une mère continuera à être bafoué.

Simultanément, depuis plus de 50 villes, nous ferons part à M. le président de la République française, François Hollande, et au monde entier de notre détermination absolue à ne rien lâcher face au projet de loi Taubira comme face à toutes autres manœuvres égoïstes à l’échelle mondiale.»

 

 

 

NOTRE COUP DE GUEULE

On a livré à la France le premier appartement (le mariage et l’adoption), mais c’est l’immeuble entier qui est « à vendre » !

Parmi les mesures attendues dans les mois qui viennent :

–          L’ordonnance pour adapter toute la législation française aux conséquences de la nouvelle loi, en particulier tous les passages mentionnant les expressions « père/mère » ou « mari/femme » (cf Décodeur n° 27).

–          La loi Famille en cours de préparation, avec la PMA pour les couples de femmes homosexuelles exigée par tout le courant libertaire de l’actuelle majorité (militants LGBT, personnalités politiques, etc).

–          Le développement de la GPA à l’étranger, encouragée par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 facilitant la délivrance des certificats de nationalité française, ce qui pousse à légitimer à postériori l’inscription à l’état civil français.

–          La mise en œuvre de l’éducation au Gender dès l’école primaire, avec l’amendement introduit le mois dernier à l’article 31 du projet de loi d’orientation pour la refondation de l’école. Pour justifier cet amendement (« L’école assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre »), il a été expliqué que « le concept de genre (…) montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites ». Tout un programme !

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

–  Communiqué de presse Alliance VITA du 23 avril 2013 : «Contre cette loi injuste, poursuivons la mobilisation, dans la non-violence»

–  Mariage, adoption et PMA pour les couples de même sexe : tableau comparatif des législations étrangères (document UNAF).