15-04-2013

Loi mariage : prochaines étapes

Quelles sont les prochaines étapes législatives du projet de loi relatif au mariage et à l’adoption par des personnes de même sexe ?

Un projet de loi est adopté quand les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) se mettent d’accord  sur un texte commun et trouve un consensus après que chaque chambre ait apporté sa réflexion et des amendements au texte. Cela nécessite une ou deux lectures dans chacune des assemblées, aux termes desquelles les différences qui subsisteraient sont traitées dans une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs.

Processus en cours

Le projet de loi a été examiné une première fois par l’Assemblée nationale, d’abord par la commission des lois qui l’a amendé, puis en séance publique par l’ensemble des députés.

Ce texte a été voté le 12 février 2013, puis transmis au Sénat.

La commission des lois du Sénat l’a également amendé, puis ce texte amendé a été examiné en séance publique par les sénateurs. Les sénateurs ont adopté quelques amendements et voté le texte le vendredi 12 avril 2013.

Le texte, qui revient à l’Assemblée en 2nde lecture, est donc différent de celui voté initialement, sachant que plusieurs articles parmi les plus importants ont été votés conformes ( dont l’article 1, sur le mariage, qui ne sera pas rediscuté). Les quelques articles sur lesquels subsistent des différences sont soumis à nouveau :

–  à la commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 15 avril ;

–   puis à l’ensemble des députés en séance publique :

  • calendrier des débats sur les articles à l’Assemblée : du mercredi 17 au vendredi 19 avril en principe ;
  • vote de la loi prévu le mardi 23 avril en scrutin public.

Que se passera-t-il le 23 avril ?

Si le texte sur lequel se prononceront les députés :

–  est voté dans les mêmes termes qu’au Sénat, la loi est considérée comme définitivement adoptée ;

n’est pas voté dans les mêmes termes, le texte de loi sera soumis à nouveau au Sénat pour accepter ou non les articles encore en discussion.

A défaut d’accord avec le Sénat, à l’issue de la 2ème lecture, une commission mixte paritaire serait constituée.

La probabilité de conformité ou pas dépend essentiellement de l’attitude du rapporteur (pour l’Assemblée nationale : le député Erwann Binet). Il a annoncé au début de la réunion de la commission des lois qu’il souhaitait un vote conforme. Tous les amendements déposés en commission des lois mardi 15 avril ont été rejetés par la majorité.

En cas d’amendements votés lors de la discussion en séance publique, il faudra un nouvel examen par les sénateurs en seconde lecture.

En l’absence d’amendements, le texte voté par l’Assemblée serait conforme à celui du Sénat : la loi sera alors considérée comme définitivement adoptée .

Après le 23 avril 2013

Si le texte voté est conforme à celui du Sénat, la loi est définitivement adoptée. L’opposition a déjà annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation.

Si le texte voté est non conforme à celui du Sénat, se pose alors la question de son inscription à l’ordre du jour des travaux du Sénat, pour une 2ème lecture : son examen pourrait se situer mi-mai, car difficilement envisageable (semaine réservé au contrôle sénatorial) avant les vacances parlementaires fixées du 29 avril au 13 mai 2013, ce qui donnerait une possibilité de vote par le Sénat sur la 2ème quinzaine de mai.

Si le texte, adopté en 2ème lecture par le Sénat, n’est pas en tout point conforme à celui adopté en 2ème lecture par l’Assemblée, une commission mixte paritaire sera constituée pour parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Ce qui donnerait une adoption définitive – avant saisine du Conseil constitutionnel – au plus tard à la mi-juin.