04-04-2014

Une loi dans l’intérêt de l’enfant ?

Une proposition de loi « relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant » a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril par des députés socialistes et écologistes. Elle devrait être examinée en Commission des lois à partir du 9 avril prochain.

L’initiative des députés avait été évoquée dès février dernier, quand le Gouvernement avait décidé de reporter l’examen de la loi Famille à début 2015. Elle vise à reprendre une partie des mesures étudiées, les autres concernant notamment l’adoption ou l’accès aux origines.

Pour les auteurs de la proposition de loi, il faut modifier la législation pour tenir compte des évolutions récentes des différentes formes de famille, liées à l’augmentation du nombre des divorces et des séparations : « D’après l’Insee, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. (…) 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau parent. »

L’exposé des motifs affirme ainsi d’emblée : « Le droit de la famille doit s’adapter à ces nouvelles configurations familiales, dans l’intérêt de l’enfant qui est la pierre angulaire de la présente proposition de loi. Celle-ci a pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien comme en cas d’accident de la vie. Elle réaffirme les repères. »

Les principales évolutions proposées sont les suivantes :

–        Diverses mesures visent à « renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver des relations équilibrées et régulières ». La résidence de l’enfant serait désormais par principe au domicile de chacun de ses parents, et non pas d’un seul. La notion de « droit de visite » de l’un des parents disparaîtrait en conséquence. La notion d’ « acte important » serait également précisée, et les sanctions contre le parent qui ne respecte pas les règles convenues seraient facilitées.

–        Sans vouloir instaurer au sens strict un « statut du beau-parent », la proposition de loi crée un « mandant d’éducation quotidienne » qui, quand les parents sont d’accord, permettrait à un beau-parent d’accomplir les actes usuels à l’égard de l’enfant. Ce document serait en réalité de portée toute symbolique, car cette faculté existe déjà dans les faits. Par ailleurs, le « partage de l’autorité parentale » serait facilité, tout en restant soumis à une convention homologuée par le juge.

–        Le recours à la médiation familiale, en cas de conflit entre les ex-époux ou parents, serait facilité et encouragé.

Ces propositions soulignent toute l’ambiguïté du statut du beau-parent. Pour tenter de sécuriser certaines situations, on envisage des solutions artificielles avec de multiples référents parentaux, concurrençant inéluctablement l’autorité des parents biologiques. On risque d’aboutir à faire peser sur les mineurs des modes d’organisation familiale ressentis comme à la fois intrusifs, arbitraires et confus.