16-07-2014

GPA : le défi éthique de la France

Dimanche 13 juillet, une soixantaine de personnalités, parmi lesquelles l’ancien président de la Commission européenne Jacques Delors, l’ancien premier ministre socialiste Lionel Jospin et Yvette Roudy, ministre des droits des femmes sous François Mitterrand, pressent le président François Hollande de s’opposer publiquement à l’admission des contrats de mère porteuse, dans une tribune publiée par le journal Libération.

Réagissant à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les signataires de cette tribune appellent la France à ne pas « succomber à ce qui est un triomphe de l’industrie de l’enfantement sur commande » :

« Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace. Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite. »

Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA, revient sur l’affaire Menneson et Labassée, objet de la condamnation de la France par la CEDH, décryptant le paradoxe juridique de cette affaire qui tente d’opposer le droit à l’éthique.

Imposer à un enfant une « maternité éclatée », le faire concevoir par un contrat qui le privera de sa mère biologique puis le coupera de mère gestatrice, recourir à un tel procédé à l’étranger parce que la loi française l’interdit pour des raisons éthiques liées à l’intérêt de l’enfant et à la dignité des femmes…puis faire condamner son pays pour atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant » ! C’est la prouesse à laquelle sont parvenus le 26 juin 2014 les couples Menneson et Labassée, au terme d’une guérilla judiciaire de quatorze ans.

Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont en effet débouté la France pour son refus de transcrire dans son état civil les actes de naissance d’enfants nés aux États-Unis d’une gestation par autrui (GPA). Motif : cette disposition porte atteinte à leur identité. Ces décisions n’obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l’étranger sur le plan de la filiation et de l’état civil.

De quoi réveiller les ardeurs de ceux qui exigent la légalisation de la GPA comme solution pour les hommes homosexuels. Visant une féministe emblématique de la « gauche morale », Pierre Bergé a produit un tweet triomphant : « Sylviane Agacinski perd pied. La cour européenne a tranché et la PMA comme la GPA seront bientôt légales en France. Qu’on le veuille ou non. »

La question de la souveraineté de la France en matière de bioéthique est bien posée. Le 6 avril 2011, la Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l’ordre public la décision de reconnaissance de la GPA à l’étranger, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ». Les enfants enjeux de cet imbroglio ont été « importés » en France après être nés aux États-Unis par mères porteuses, avec don d’ovocytes mais utilisation du sperme du couple demandeur. S’ils ont été doublement privés de mère (génitrice et gestatrice) au terme d’une transaction, c’est bien leur père biologique qui les élève en France. Et c’est sur ce lien que s’est appuyé la CEDH à la demande des plaignants.

Ces derniers avaient joué sur la technique du fait accompli en faisant arriver les enfants en France avant de passer à la technique victimaire pour nourrir leur harcèlement judiciaire : « Pendant près de 14 ans c’est comme si l’État français n’avait cessé de me dire que je n’étais pas la mère de mes filles » clame aujourd’hui Sylvie Menesson. Celle qui a sciemment escamoté deux autres femmes pour jouer ce rôle s’accroche à une formule choc. à l’entendre, les deux enfants seraient des « fantômes de la République ».

Justice paradoxale : des couples qui ont privé des enfants de toute leur filiation biologique maternelle sont donc parvenus à faire valoir l’intérêt de ces mêmes enfants au nom de la filiation biologique paternelle. La CEDH a ordonné à la France de verser aux couples requérants de substantiels dommages et intérêts (15 000 euros pour les époux Mennesson).

Pour eux aux moins, la République est bonne mère : Laurence Rossignol, secrétaire d’État à la Famille, dit ne pas vouloir faire appel. Pourtant le code pénal français punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ». Son article 227-12 réprime la provocation à l’abandon, l’entremise en vue d’adoption et, depuis la loi bioéthique du 29 juillet 1994 « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Ces arrêts interviennent alors qu’un recours a été déposé par un groupe de juristes auprès du Conseil d’État contre la circulaire Taubira du 25 janvier 2013. Contesté dès son origine par la Manif pour tous, ce document invite les procureurs et greffiers à délivrer un certificat de nationalité française aux enfants, dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant.

Le Conseil d’État avait en son temps soutenu la résistance hexagonale à la GPA en indiquant que la France n’avait pas à s’aligner sur le « moinsdisant éthique »

Pendant ce temps, aux États-Unis, pays de l’ultralibéralisme appliqué à l’être humain, c’est la mise à prix, sur Internet, de centaines d’enfants par leurs parents adoptifs désireux de les abandonner qui défraie la chronique. Prix de revente affiché pour l’un d’eux, âgé de 10 ans : 3 500 dollars. Hors taxes, mais frais d’agence compris