04-03-2016

Soins palliatifs et recherche de rentabilité


En lien avec la nouvelle loi Fin de vie du 2 février 2016, un budget de 190 Millions d’euros a été alloué pour le plan de développement national des Soins palliatifs sur la période 2016-2018. Au-delà du problème crucial de financement des soins palliatifs, on peut se demander si le système de tarification à l’acte est adapté à la prise en charge de la fin de vie.

Depuis l’année 2005, un nouveau système de tarification s’applique dans les hôpitaux français : il s’agit de ce que l’on appelle la T2A ou « tarification à l’acte ». Le principe de la T2A consiste à payer les hôpitaux en fonction du nombre et de la nature des actes réalisés pour chaque patient, et non plus, comme auparavant, en fonction de la durée d’hospitalisation. L’objectif principal de la T2A est d’inciter les hôpitaux à raccourcir les durées de séjours pour améliorer leur équilibre financier.

Le 5 novembre dernier, Madame Marisol Touraine, ministre de la Santé, a confié au Dr Olivier Véran, du CHU de Grenoble, une mission d’étude de cette tarification à l’acte, reconnaissant que certaines activités hospitalières, notamment les soins palliatifs, ne se prêtaient pas à ce modèle de tarification. En effet, comment peut-on raisonner en termes d’actes pour un patient à qui, justement, on a décidé de ne plus faire de traitements curatifs ? Quel sens cela a-t-il de vouloir raccourcir le séjour d’un patient en fin de vie, alors que l’objectif des soins palliatifs est de l’accompagner au mieux jusqu’à la mort ?

Avec le système de T2A, pour un patient qui reste en Soins palliatifs entre 4 et 12 jours, l’hôpital touche une somme forfaitaire de la part de l’Assurance-maladie. A partir du treizième jour, le budget augmente très lentement. Donc, du point de vue comptable, l’hôpital a intérêt à faire sortir le patient au bout du quatrième jour pour en faire entrer un autre. Ainsi, un patient qui, il y a quelques années, arrivait dans une Unité de Soins Palliatifs pour y terminer ses jours, est parfois renvoyé à domicile, pour revenir quelques jours plus tard, ce qui permet à l’hôpital de « remettre le compteur à zéro ». Ceci paraît incompatible avec la prise en charge de la fin de vie, et peut même être considéré comme un contresens sur le plan éthique.

On voit bien que cette tarification à l’acte peut donner lieu à des dérives quand les choix financiers l’emportent sur de légitimes décisions médicales. L’accompagnement des personnes en fin de vie ne doit plus être déterminé en priorité par des calculs comptables, mais doit prendre en compte d’autres critères plus qualitatifs.

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