01-04-2016

La Cour d’Appel d’Orléans rejette une demande de « sexe neutre » à l’Etat civil


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Dans un arrêt[i] rendu le 22 mars, la cour d’appel d’Orléans a rejeté une demande de rectification du sexe sur l’acte de naissance tendant à substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de sexe masculin.

Cette affaire concerne un homme âgé de 60 ans qui en avait fait la demande. Le tribunal de Tours avait donné son accord le 20 août dernier mais le parquet général avait fait appel, estimant que la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention « sexe neutre » sur un acte d’état civil.

Les magistrats d’Orléans ont estimé qu’admettre la requête « reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle».

D’après l’avocate, son client âgé de 64 ans, ira certainement devant la Cour de cassation et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Si le principe d’indisponibilité de l’état des personnes conduit à ce que les éléments de l’état civil soient imposés à la personne, le principe du respect de la vie privée conduit à admettre des exceptions. Mais en l’état, le requérant porte un prénom masculin et présente une apparence physique masculine. Il est marié et a adopté un enfant avec son épouse. « Sa demande est donc en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ».


[i] CA Orléans, 22 mars 2016, n° 15/03281