20-05-2016

Changer de sexe à l’état civil, simple comme une déclaration?


Etat-Civil

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, déjà examiné au Sénat et en débat cette semaine à l’Assemblée nationale, pourrait servir à simplifier considérablement les procédures de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. 

Sur la base de dispositions relatives à l’état civil, sans aucun lien avec cette question, une première tentative avait été réalisée par le député écologiste Sergio Coronado (amendement N°CL89), mais avait été rejeté le 4 mai 2016 en Commission des lois. Puis cinq autres amendements ont été étudiés en commission des lois le 17 mai 2016, en vue d’être débattus en séance publique : trois ont été repoussés tandis que deux (le 283 et le 282) ont été acceptés. Les deux derniers amendements, qui reprennent mot pour mot une proposition de loi déposée en septembre 2015, ont été également votés en séance publique le 19 mai.

Ces amendements, portés l’un par le groupe socialiste, l’autre par le groupe écologiste, visent donc à « démédicaliser » et à « déjudiciariser » la procédure de changement de sexe, en disposant notamment que « le requérant ne peut être tenu de produire aucun document de nature médicale ».

Aujourd’hui, la personne qui veut changer de sexe sur son état civil doit en principe prouver le caractère irréversible de ce changement, et donc produire une expertise médicale attestant d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de sa stérilisation.

Tout reposerait à l’avenir sur l’autodétermination du demandeur, qui invite le Procureur de la République compétent à simplement « constater » qu’il « se présente et est connu » dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l’état civil.

Ainsi, changer de sexe pourrait devenir une simple formalité administrative. Le requérant devrait en faire la demande auprès du Procureur, par un simple courrier et en produisant des éléments de son choix pour appuyer sa demande et attester de sa motivation à changer de sexe. Ce dossier fourni par le demandeur pourra contenir des témoignages de proches, des attestations qui confirment qu’il change son apparence physique ou comportementale pour adopter celui du sexe demandé, ou encore des documents prouvant qu’il est victime de discriminations.

Rappel de la procédure législative :

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle a été déposé le 31 juillet 2015 par le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. Le texte a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2015. Il est actuellement examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, du 17 au 24 mai 2016. Il n’y aura pas de deuxième lecture, compte tenu de la procédure accélérée, et le texte fera directement l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de tenter de rapprocher les versions adoptées par chacune des deux assemblées.