20-05-2016

Le PACS bientôt signé en mairie ?


Jolie mairie avec drapeaux

La signature des PACS en mairie, et non plus au tribunal d’instance, constitue une des dispositions passées relativement inaperçues du projet de loi sur la justice actuellement examiné par les députés.

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle », initié par Madame Taubira, ancienne Garde des Sceaux, a été présenté au Sénat le 31juillet 2015 dans le cadre d’une procédure accélérée. Après avoir été adopté par les sénateurs en novembre 2015, il est actuellement étudié à l’Assemblée nationale depuis le 17 mai dernier.

Ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions concernant la justice en général, mais aussi plusieurs mesures importantes d’ordre sociétal, comme par exemple la possibilité d’un divorce par consentement mutuel devant notaire et non plus devant le juge, ou la simplification de la procédure de reconnaissance d’un changement de sexe à l’état civil, pour les transsexuels.

Alors que certains PACS sont déjà symboliquement signés en mairie mais sans aucune portée juridique, l’actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, veut confier aux maires, officiers d’état civil, la procédure d’homologation des PACS. Il a réintroduit cette disposition, supprimée par le Sénat qui avait pointé le coût que ce transfert non compensé entraînerait pour les communes. En échange, le ministre propose d’alléger certaines formalités, notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l’obligation d’établir un double original de l’état civil.

Le PACS avait été adopté à l’Assemblée nationale le 13 octobre 1999. Pour éviter toute confusion avec le mariage, le PACS avait alors été confié aux greffes des tribunaux d’instance. « Les craintes de confusion entre le mariage et le Pacs, qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe, ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal« , soulignent les rapporteurs du texte. Trois ans après le vote du « mariage pour tous », cette mesure concernerait environ 168 000 PACS annuels, dont une très forte majorité de couples homme-femme.

Le garde des Sceaux devra toutefois convaincre l’Association des maires de France à ce jour opposée à un tel transfert.