01-07-2016

Changement de sexe : Jacques Toubon souhaite faciliter la procédure à l’état civil


Etat-Civil

Par un communiqué de presse du 24 juin 2016, le Défenseur des droits Jacques Toubon s’est prononcé en faveur d’une simplification des démarches et d’une évolution de la procédure de changement de mention de sexe à l’état civil. Il recommande que la modification de l’état civil se fasse par une simple procédure déclarative, rapide et transparente, auprès de l’officier d’état civil.

Cette prise de position intervient alors que le sujet est débattu au cours de l’examen du projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Alors que le projet de loi initial ne contenait aucune disposition dans ce domaine, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 18 quater qui facilite déjà fortement la procédure de changement de sexe.

Examinant à nouveau le texte en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements le 29 juin 2016. Ils visent à simplifier encore davantage le changement de sexe, avec notamment une « démédicalisation totale » de la procédure. Le demandeur ne serait plus tenu des produire des attestations médicales (pour, le cas échéant, démontrer qu’il se présente dans le sexe revendiqué). De plus, aucune condition d’irréversibilité, telle qu’une stérilisation, ne saurait être exigée.

Une procédure rapide et simple :

Pour résumer, une personne pourrait désormais demander à changer de sexe à l’état civil en saisissant le tribunal de grande instance. Le rôle du juge reste une question en suspens, les règles devraient faire l’objet d’un décret au Conseil d’Etat. La procédure serait simplifiée à l’extrême et très rapide, puisqu’un amendement adopté précise que la mention du changement de sexe devra être portée à l’état civil dans les trois mois suivant l’ordonnance du tribunal.

Si ces mesures sont définitivement votées, en France une femme qui devient homme à l’état civil, et qui garde sa physiologie féminine, pourrait porter un enfant et lui donner naissance. De même, un homme pourra devenir une femme à l’état civil, tout en gardant le statut de père vis à vis d’enfants qu’il aurait eu au préalable.

Pour aller plus loin :

–         le texte voté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 juin.


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