20-07-2017

Les procédures judiciaires concernant Vincent Lambert


vincentLambert

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1. Procédures liées à la décision d’arrêt des traitements prise par le Dr Kariger en 2013

 

  • CHU de Reims: le 10 avril 2013, selon un processus collégial interne mené par le Dr Kariger et avec l’accord de l’épouse Rachel Lambert, mais sans informer les parents et les frères et sœurs, l’hôpital décide de mettre fin à la vie de Vincent par arrêt de son alimentation et restriction drastique de son hydratation. Le 26 avril 2013, les parents apprennent la nouvelle et s’y opposent catégoriquement, mais l’hôpital refuse de modifier sa décision.
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : le 11 mai 2013, saisi par les parents via une requête de référé-liberté, le juge ordonne que l’alimentation soit immédiatement reprise, la procédure collégiale légale n’ayant pas été respectée. Vincent a survécu, bien que privé de nourriture pendant 31 jours. Dans les mois qui suivent, deux autres recours sont menés, l’un par son épouse devant le juge des référés, l’autre par son neveu François devant le tribunal administratif, mais la justice maintient sa décision.
  • CHU de Reims: au second semestre 2013, le Dr Kariger reprend la procédure collégiale et multiplie les consultations du corps médical et des membres de la famille. Le 11/1/2014, considérant que Vincent Lambert est maintenu dans une situation d’obstination déraisonnable, il prend à nouveau la décision de mettre en œuvre le « protocole de fin de vie » (arrêt alimentation-hydratation) à compter du 13/1/2014.
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : de nouveau saisi en référé par les parents, le tribunal décide le 16/01/2014 de suspendre la décision de l’hôpital.
  • Conseil d’Etat : le 14/02/14, suite au recours en appel déposé par l’épouse de Vincent Lambert et le CHU de Reims, les juges ordonnent une expertise médicale auprès de 3 médecins spécialistes et des « observations écrites » à l’Académie de médecine, au CCNE, au Conseil de l’Ordre des médecins et au député Jean Leonetti (rapporteur de la loi sur la fin de vie de 2005).
  • Conseil d’Etat : le 24/6/2014, les juges statuent sur le fond, au vu des rapports d’experts et des observations remises, et décident que la procédure suivie par l’hôpital de Reims est conforme aux dispositions légales sur « l’arrêt de l’obstination déraisonnable ».
  • CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) : ce même 24/6/2014, saisie en urgence par les parents, la Cour ordonne la suspension immédiate de la décision du Conseil d’Etat. L’affaire est examinée sur le fond en « Grande Chambre » : l’audience publique se tient le 7/1/2015, et par un arrêt rendu le 5/6/2015, la Cour valide la décision du Conseil d’Etat, considérant qu’il n’y a pas violation de la convention européenne des droits de l’homme.

2. Procédures liées à la nomination d’un tuteur

 

  • CHU de Reims: le 10/7/2015, l’hôpital annonce qu’il va engager une nouvelle procédure d’arrêt des traitements, sous la direction d’un autre médecin, le Dr Simon (le Dr Kariger ayant démissionné entre-temps). La famille est convoquée à une réunion d’information le 15/7/2015. Mais le 23/7/2015, la direction de l’hôpital dénonce des « pressions extérieures » et affirme que les conditions « de sérénité et de sécurité nécessaires » ne sont pas réunies : elle décide alors de suspendre la procédure médicale et de saisir la justice pour nommer un tuteur.
  • Tribunal d’instance de Reims: le 26/8/2015, le procureur saisit le juge des tutelles pour qu’il nomme un tuteur, envisagé selon toute probabilité en dehors de la famille.
  • Juge des tutelles de Reims: le 10/3/16, ce juge décide de nommer l’épouse Rachel Lambert comme tuteur, et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de la Marne comme subrogé-tuteur.
  • Cour d’appel de Reims: le 8/7/16, suite à l’appel des parents, la Cour confirme la décision du juge des tutelles de nommer Mme Rachel Lambert comme tuteur.
  • Cour de Cassation : le 8/12/2016, le pourvoi en cassation des parents est rejeté et Rachel Lambert est confirmée comme tutrice de son époux.

3. Procédures lancées à l’initiative des parents

       A) Demande de transfert dans un autre établissement

  • Depuis le début du conflit avec le médecin compétent, qui s’occupe d’un service principalement dédié aux soins palliatifs, les parents de Vincent demandent son transfert dans un établissement spécialisé.
  • Le 10/9/15, les parents de Vincent déposent une assignation du CHU devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Reims pour obtenir le transfert de leur fils dans un autre établissement mieux adapté à son état, 5 établissements s’étant déclarés disponibles à l’accueillir. Cette procédure a été provisoirement mise de côté à partir du moment où le juge des tutelles a été saisi (cf ci-dessus).
  • Juge des tutelles de Reims: le 20/10/2016, ce juge refuse la demande de transfert réclamée par les parents de Vincent le 12/8/2016, sans même recevoir ceux-ci, et déclare leur demande irrecevable.
  • Cour d’appel de Reims: le 24 /3/2017, suite à l’appel des parents, la Cour infirme partiellement la décision du juge des tutelles en déclarant les parents recevables, mais rejette la demande de transfert. Un pourvoi en cassation est en cours.

     B) Plaintes au pénal

  • Contre le CHU de Reims et le Dr Simon : le 16/7/2015, une plainte est déposée pour « tentative d’assassinat sur personne vulnérable », « maltraitances », « séquestration » et « non-assistance à personne en péril ». Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile est déposée fin décembre 2016 pour « délaissement de personne hors d’état de se protéger ».
  • Contre Rachel Lambert : le 16/7/2015, une autre plainte est déposée pour « fausses attestations », « faux témoignage », « usage de faux », et « tentative d’escroquerie au jugement ».
  • Contre le Dr Kariger: la plainte le vise pour « violation du secret médical » au sujet du livre qu’il a rédigé et fait publier le matin-même du rendu de l’arrêt de la CEDH, en juin 2015 (cf ci-dessus).

Ces différentes plaintes sont pour l’instant en cours d’examen.

4. Procédures initiées par le neveu François Lambert

 

  • François Lambert: le 9/9/15, il saisit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avec deux recours. Le premier est en « référé-suspension », pour enjoindre le CHU de Reims « de cesser sous quinzaine l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert », en application de la décision prise par le Dr Kariger en janvier 2014. Le second recours est déposé pour « excès de pouvoir » à l’encontre du CHU, afin d’obtenir le même résultat.
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  le 9 octobre 2015, la procédure en référé du neveu François Lambert ayant été rejetée, le tribunal rejette également sur le fond la demande d’arrêt des traitements. Il estime que les médecins sont en droit, « en vertu de leur indépendance professionnelle et morale », de maintenir le patient en vie malgré les décisions de justice précédentes.
  • Cour administrative d’appel de Nancy: le 16/6/2016, sur l’appel de François Lambert, la Cour décide que la suspension de la procédure par le Dr Simon doit donc être annulée, notamment parce qu’elle ne peut pas être prolongée sans limite. En conséquence, les médecins doivent reprendre la procédure de consultation d’experts pouvant conduire à l’arrêt des soins.
  • Conseil d’Etat : saisi à la fois par les parents et par François Lambert, les juges confirment le 19 juillet 2017 l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy. Conformément à l’avis du rapporteur public exprimé lors de l’audience du 10 juillet, les pourvois en cassation des parents de Vincent et du neveu François Lambert sont rejetés : l’annulation de la procédure suspendue sans limitation de durée par le Dr Simon est confirmée, et une éventuelle autre procédure devra alors être recommencée depuis le début, le médecin responsable de Vincent n’étant plus le même (entre-temps, le Dr Simon a démissionné du CHU de Reims).

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