19-07-2017

Vincent Lambert : le Conseil d’Etat annule la procédure collégiale en cours de suspension



justice

Le Conseil d’Etat a rendu, ce 19 juillet, son jugement concernant la procédure d’examen d’un arrêt des traitements de Vincent Lambert, lancée par le Dr Simon en juillet 2015 puis suspendue depuis deux ans : cette décision de suspension est illégale et doit donc être annulée.

C’est au médecin actuellement en charge de Vincent Lambert, le Dr Sanchez, de reprendre la procédure à zéro et d’engager, éventuellement, une nouvelle procédure visant cet arrêt des traitements (arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, conduisant au décès du patient).

Cette décision est conforme à la prise de position du rapporteur public lors de l’audience qui s’est tenue le 10 juillet dernier. Elle confirme la décision prise par la Cour administrative d’appel de Nancy, objet des pourvois portés devant le Conseil d’Etat.

Dans son jugement, le Conseil d’Etat a précisé les éléments suivants :

  • La décision d’arrêt des traitements prise par le Dr Kariger le 11 janvier 2014 « ne peut plus recevoir d’application dès lors que le médecin qui l’a prise n’est plus en charge du patient». Le pourvoi du neveu François Lambert est rejeté à ce titre, car celui-ci prétendait qu’il n’y avait pas besoin de reprendre une nouvelle procédure collégiale et qu’il suffisait d’exiger de l’hôpital qu’il se fonde sur la décision du Dr Kariger pour mener à son terme l’arrêt des traitements.
  • La décision d’interrompre la phase de consultation sans limitation de durée, prise par le Dr Simon en juillet 2015, est jugée illégale car le médecin « ne pouvait pas décider d’interrompre cette procédure pour les raisons qu’il a retenues», à savoir le manque de sérénité et de sécurité à cette époque.

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat de juin 2014 à propos de la même affaire, « le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient ».

Le pourvoi des parents de Vincent Lambert est donc également rejeté, puisqu’il demandait d’infirmer le jugement de la Cour administrative d’appel.


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