COMMUNIQUE DE PRESSE – 23 avril 2024 Loi fin de vie N’excluons personne du soin !Le projet de loi fin de vie présenté en Conseil des ministres le 10 avril prévoit de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie derrière l’expression « aide à mourir ». Fermement...
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GPA : retranscription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger
La Cour de cassation a ordonné, ce mercredi 18 décembre, la retranscription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par PMA avec tiers donneurs et par GPA. Les arrêts rendus par la Cour concernent deux femmes ayant eu recours à...
GPA : le jugement controversé de la Cour d’appel de Rennes
La Cour d‘appel de Rennes a validé, le lundi 25 novembre, la transcription complète, à l’état civil français, de quatre enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Cette décision remet gravement en question le droit français interdisant la gestation par autrui...