Dernières publications associées au mot clé "GPA"

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GPA : analyse des arrêts de la Cour de cassation 07-07-2017

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 juillet 2017 quatre arrêts à propos des conséquences à tirer en termes de filiation de la réalisation d’une gestation pour autrui (GPA) dans un pays étranger. Cette note d’analyse apporte l’éclairage d’un juriste. _____________________ POUR TÉLÉCHARGER LA NOTE D’ANALYSE « GPA : […]


Cour de Cassation

[CP] La Cour de Cassation fragilise l’interdiction de la GPA 05-07-2017

Réaction d’Alliance VITA aux arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 sur la Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger et la transcription d’acte de naissance et adoption simple.  


EtatCivil

GPA et Filiation : la Cour de cassation appelée à statuer 01-06-2017

La Cour de Cassation a procédé depuis le mardi 30 mai à l’examen de plusieurs affaires relatives à la reconnaissance de filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Depuis la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Mennesson Labassée en juin 2014, pour laquelle le gouvernement français n’a […]


GPA

GPA : l’agence « Extraordinary Conceptions » avance en toute impunité en France 17-03-2017

La Gestation par autrui (GPA) est une pratique interdite en France.  Malgré l’illégalité de leur « business » sur notre territoire, des agences étrangères viennent régulièrement proposer un ensemble de prestations aux personnes ou aux couples désirant acquérir un enfant. Ces prestations couvrent la mise en relation avec des mères porteuses à l’étranger, l’achat d’ovocytes, l’organisation du […]


CEDH

GPA : la CEDH condamne à nouveau la France 20-01-2017

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient à nouveau de condamner la France, dans l’affaire Laborie c. France, pour avoir refusé la transcription à l’état civil des actes de naissance de jumeaux nés en Ukraine par gestation pour le compte d’autrui (GPA). La CEDH, comme dans les 4 précédentes affaires similaires sur lesquelles elle s’est […]


Tribunal correctionnel de Paris

Plusieurs condamnations dans une affaire de GPA en France 18-11-2016

Ce jeudi 18 novembre, le tribunal correctionnel de Paris a été saisi d’une affaire de Gestation par Autrui (GPA), une pratique interdite en France. Le couple ayant commandé l’enfant ainsi que l’entremetteuse (la mère de la mère porteuse) ont été condamnés à  trois mois de prison avec sursis et 4 000 euros d’amende. Le médecin […]


GPA

Les positions pro-GPA du défenseur des droits se multiplient 18-11-2016

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est prononcé ce 17 novembre 2016 pour « la reconnaissance par la France de la filiation du parent d’intention », c’est-à-dire la reconnaissance comme « parent »  des personnes qui ont eu recours à des gestations par autrui (GPA) à l’étranger pour obtenir des enfants. C’est au cours d’un « colloque scientifique »,  fortement controversé […]


Cambodge femme GPA

Vers l’interdiction de la GPA au Cambodge ? 28-10-2016

Après l’Inde, la Thaïlande et le Népal, le gouvernement du Cambodge souhaite interdire la Gestation par Autrui (GPA) commerciale.