GPA : une affaire italienne réexaminée par la CEDH ?

Le 1er juin 2015, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) va examiner la demande du Gouvernement italien de renvoyer en appel devant la Grande Chambre de la Cour l’affaire Paradiso et Campanelli dont l’arrêt avait été rendu le 27 janvier dernier. Si cette demande d’appel est acceptée, l’affaire sera réexaminée et deviendrait le premier cas de GPA jugé par la Grande Chambre, dont les arrêts définissent la doctrine de la Cour et s’imposent dans l’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Moins de 10% des demandes de renvoi devant la Grande Chambre sont acceptées par le collège.

Dans cette affaire, un couple italien avait acheté pour 49 000 euros un enfant conçu par fécondation in vitro avec des gamètes issus de donneurs et porté par une mère porteuse dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) en Russie. Aucun des deux membres du couple âgés de 44 et 56 ans n’avait donc de lien biologique avec cet enfant. Lors d’une demande transcription à l’Etat civil, la justice italienne avait constaté la fraude, la violation de l’ordre public et l’enfant leur avait été retiré. Le couple avait alors saisi la CEDH. Celle-ci avait conclu qu’il s’agissait d’une atteinte à la vie privée, donné raison au couple requérant au motif qu’il devait pouvoir bénéficier de la protection accordée à la vie familiale et même condamné l’Italie a leur verser des dommages et intérêts.

Cette inquiétante décision « entérinait » en quelque sorte une « vente d’enfant » et avait suscité une indignation, y compris chez 2 juges de la CEDH, Guido Raimondi et Robert Spano qui avaient déclaré «S’il suffit de créer illégalement un lien avec l’enfant à l’étranger pour que les autorités nationales soient obligées de reconnaître l’existence d’une « vie familiale », il est évident que la liberté des États de ne pas reconnaître d’effet juridique à la gestation pour autrui, liberté pourtant reconnue par la jurisprudence de la Cour (…), est réduite à néant. »

L’association No Maternity Traffic¹ dont Alliance VITA est partenaire appelle à un rassemblement lundi matin 1er juin à 8h15² contre la GPA et pour le droit des femmes et des enfants.

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1. No Maternity Traffic regroupe des associations internationales agissant pour l’abolition universelle de la gestation par autrui (www.nomaternitytraffic.eu) : le collectif s’oppose à l’exploitation des femmes et au trafic d’enfants, contraires à la convention européenne des droits de l’homme comme aux conventions internationales, en particulier celles sur les droits de l’enfant. Qu’elle soit gratuite ou payante, au profit d’individus ou de couples, la gestation pour autrui est une atteinte à la dignité humaine. Une pétition à signer est en ligne.

2. Lieu du rassemblement : devant la CEDH à Strasbourg, Allée des droits de l’homme, arrêt de Tram B “Droits de l’homme”.

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