Loi santé : la commission des affaires sociales du Sénat remanie profondément le texte

La commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie ce mercredi 22 juillet 2015 pour l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qu’elle a profondément remanié. Les rapporteurs du texte sont Catherine Deroche, Elisabeth Doineau et Alain Milon.

La commission a adopté 206 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles.

Ce projet de loi contient notamment des mesures qui soulèvent des enjeux bioéthiques, en particulier sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), la recherche sur l’embryon et les gamètes humains, les modalités du don d’organes et la recherche médicale sur l’être humain.

Concernant ces mesures, la commission  « a supprimé plusieurs dispositions qui ne lui semblent pas pouvoir être traitées au détour d’un amendement dans un texte de cette nature, alors qu’elles relèvent de réflexions plus approfondies dans le cadre de la révision des lois de bioéthique ».

Sur l’IVG, la mesure emblématique visant à supprimer le délai de réflexion de sept jours a été écartée (art. 17 bis).  Ont été également annulées : la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales par les centres de santé (art. 16 bis), ou des IVG médicamenteuses par les sages-femmes (art. 31), ainsi que les dispositions concernant les contrats d’objectifs conclus entre les Agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé pour l’accès à l’IVG (art.38 al 34).

Sur la mesure visant à renforcer le consentement présumé au don d’organes, les rapporteurs rappellent dans un amendement adopté que « le caractère sensible des sujets de bioéthique justifie que les évolutions législatives en la matière fassent l’objet de larges consultations préalables dans un climat serein. C’est pourquoi la loi de bioéthique prévoit un réexamen périodique qui doit avoir lieu avant 2018 à la suite de la convocation des états-généraux de la bioéthique » (art. 46 ter).

Concernant la création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon humain pour entrer dans le cadre de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, les rapporteurs rappellent qu’elles relèvent également de la révision des lois de bioéthique et suppriment cette disposition qui vise à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d’Etat » (art. 37).

Ce projet de loi comprenait un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. La commission en a restreint le champ, souhaitant préserver la compétence du Parlement, notamment sur le droit applicable aux recherches biomédicales (art. 53).

Enfin, à l’article 19, la commission a adopté un amendement confiant au Défenseur des droits, plutôt qu’aux ordres professionnels médicaux, la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins.

Le texte devrait être examiné au début de la session extraordinaire du Sénat qui commence le 14 septembre 2015. Marisol Touraine, ministre de la Santé, ayant imposé à ce texte une procédure accélérée (reposant sur une seule lecture dans chaque chambre), il y aura donc probablement ensuite convocation d’une commission mixte paritaire.

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