Jean Mercier, 87 ans, a été condamné le 27 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à un an de prison avec sursis pour « non-assistance à personne en danger », après avoir aidé sa femme malade et dépressive à se suicider en 2011.

Josanne Mercier, 83 ans à l’époque, souffrait de douleurs chroniques dues à l’arthrose (1) depuis trois ans. Elle était dépressive depuis 30 ans et avait déjà effectué plusieurs tentatives de suicide. Son mari l’entourait de ses soins depuis de nombreuses années, tout en étant lui-même atteint de la maladie de Parkinson et d’un cancer de la prostate. Mais le 10 novembre 2011, il avait finalement cédé à sa demande et l’avait aidée à absorber une grande quantité de médicaments, attendant qu’elle soit décédée pour appeler un médecin.

Un militant actif de l’ADMD

Militant actif de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) et fortement soutenu par son président Jean-Luc Romero, Jean Mercier a affirmé plusieurs fois qu’il n’avait pas de regret. Début 2015, il a cependant déclaré qu’il lui avait fallu « infiniment plus de courage pour faire ce geste, quelque chose d’affreux et de très difficile, que pour me battre en Indochine ».

Il avait été mis en examen à la fois pour homicide volontaire, pour lequel il a bénéficié d’un non-lieu à l’issu de l’instruction, et pour non-assistance à personne en danger (2). En novembre 2014, son avocat a plaidé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’exclut pas le suicide assisté et que la France devrait le légaliser. Cette QPC a été rejetée par le tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne le 3 février 2015.

L’audience devant le Tribunal correctionnel de la même ville a eu lieu le 22 septembre dernier. Le procureur de la République a considéré que le délit de non-assistance à personne en danger était constitué, en estimant que M. Mercier aurait pu appeler les secours dans le laps de temps entre l’absorption de médicaments mortelle et le décès de son épouse : « Il avait possibilité d’agir et il ne l’a pas fait parce qu’il avait peur de se faire réprimander si elle revenait à la vie ». Le procureur avait requis une peine minimum de trois ans de prison avec sursis.

A l’annonce du verdict de condamnation de M. Mercier à un an de prison avec sursis, son avocat a considéré que c’était « une décision aberrante » et a annoncé qu’il allait faire appel de cette décision.

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(1) Très répandue, l’arthrose résulte d’une dégradation du cartilage qui recouvre les extrémités des os au niveau des articulations. Touchant des millions de Français, elle est d’autant plus fréquente que l’on vieillit.

(2) Article 223-6 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».