Loi Fin de vie : vote en 2e lecture à l’Assemblée nationale

07/10/2015

La proposition de loi sur la fin de vie, issue du rapport des députés Jean Leonetti et Alain Claeys, a été adoptée mardi 6 octobre, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale.

Aucun groupe politique n’ayant demandé un scrutin public (qui permet de savoir précisément qui est pour, contre, ou s’abstient), le vote s’est fait à main levée dans un hémicycle peu rempli : il est donc impossible de connaître la position des très nombreux députés absents à ce moment-là.

394 amendements avaient été déposés pour la discussion en séance publique. La quasi-totalité a été refusée par les rapporteurs Claeys et Leonetti, ainsi que par le gouvernement représenté par Marisol Touraine. Les quelques amendements acceptés introduisent de légères modifications sur deux points :

  • le premier concerne, dans l’article 8, la rédaction des directives anticipées, avec une formule un peu plus souple qui précise que le modèle prévu ne serait pas forcément « unique » ;
  • le second concerne, dans l’article 9, la personne de confiance : d’une part, il sera désormais possible de désigner une seconde personne de confiance « suppléante » (au cas où la personne titulaire serait dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient) ; et d’autre part, le document de nomination par écrit devra être cosigné par la personne désignée.

Alliance VITA s’associe à la réaction du mouvement Soulager mais pas tuer, dont fait partie l’association, qui alerte sur les ambiguïtés de ce texte, notamment sur le principe de « sédation profonde et continue jusqu’au décès » présentée comme la solution au « mal mourir » en France.

Samedi 3 octobre, des délégations du mouvement se sont rassemblées (voir la vidéo et les photos), à deux jours de l’examen de la loi à l’Assemblée nationale, devant les 13 préfectures des nouvelles régions de France, pour réclamer la mise en œuvre urgente du plan de développement des soins palliatifs, au point mort depuis 2012.

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