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Le projet de loi relatif à la santé a été voté par les députés le 1er décembre, dans le cadre d’une nouvelle lecture, par 296 voix Pour, 243 voix Contre et 16 abstentions, c’est-à-dire avec une majorité plus faible qu’en première lecture. Il doit à nouveau être examiné par le Sénat dans quelques jours.

Présenté par la ministre de la santé Marisol Touraine en octobre 2014, ce texte a déjà fait l’objet d’une 1ère lecture à l’Assemblée nationale (vote en avril 2015), puis au Sénat (vote en octobre). La procédure accélérée ayant été mise en œuvre par le gouvernement, il n’y a pas eu de 2ème lecture. Mais les deux chambres n’ont pas réussi à élaborer un texte de consensus dans le cadre de la Commission mixte paritaire (CMP) qui a suivi fin octobre. Le texte vient donc d’être examiné une nouvelle fois par les députés, et il le sera par les sénateurs du 14 au 16 décembre prochain. Une seconde CMP devrait suivre, au résultat incertain : en cas de nouvel échec, le dernier mot reviendra aux députés par un ultime vote, théoriquement prévu avant fin décembre.

Loi « fourre-tout »

Cette loi est devenue au fil des discussions une loi « fourre-tout ». Elle est passée de 57 à près de 230 articles, représentant 200 pages denses et complexes. Elle continue à faire l’objet de nombreuses contestations sur des sujets de société divers, comme la généralisation du tiers payant pour les consultations médicales, le paquet de cigarette « neutre », l’expérimentation de « salles de shoot » pour les personnes toxicomanes, etc.

Plusieurs mesures soulevant des questions bioéthiques importantes seront encore en discussion au Sénat mi-décembre :

  • L’habilitation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses (article 31). En réalité, le principe de cette extension semble très largement acquis ; il ne reste plus en débat qu’une phrase sur les « IVG pour motif médical » (IMG) qui resteraient de la seule responsabilité des médecins.
  • La création de plans d’action régionaux pour l’accès à l’IVG (article 38). Cette mesure, introduite discrètement par amendement en fin de discussion à l’Assemblée nationale en avril dernier, pourrait se révéler lourde de conséquences en pratique. Sur le modèle d’une expérimentation réalisée en Ile-de-France, il s’agirait de fixer des quotas d’IVG à réaliser dans chaque hôpital ou clinique, en pourcentage du nombre d’accouchements réalisés. Si les établissements de santé ont désormais un objectif d’IVG à faire chaque année, sans doute sous peine de sanctions financières, n’est-ce pas contradictoire avec l’objectif prioritaire de prévention des avortements, qui vise au contraire à les éviter le plus possible ?
  • L’autorisation de recherche sur les gamètes et les embryons, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (article 37). Il s’agit de permettre, dans le cadre de l’AMP, des recherches biomédicales sur les gamètes ou sur l’embryon in vitro, y compris à des fins de gestation. La portée réelle de cet article reste à mesurer, en particulier sur le contenu de ces recherches et sur le rôle de l’Agence de biomédecine (ABM) qui autorise jusqu’à présent toutes les recherches sur l’embryon. Le gouvernement tient beaucoup à cet amendement qu’il a déposé en cours de discussion parlementaire, sans doute sous la pression de chercheurs qui se disent freinés par le cadre légal actuel, pourtant largement assoupli depuis une loi de 2013.
  • Les prélèvements d’organes post-mortem sans recourir à l’accord des proches (article 46ter). Jusqu’à présent, le consentement du donneur est présumé, sauf refus formel ; mais dans la pratique, aucun prélèvement n’est réalisé si les proches s’y opposent. Pour obtenir davantage de greffons, on ne tiendrait désormais plus compte de l’avis de ces proches : ceux-ci seront simplement informés avant le prélèvement d’organes, mais leur avis n’aura plus d’importance. Cette initiative a suscité de fortes réticences dans l’opinion publique, notamment parmi les professionnels concernés.

Les trois dernières mesures qui précèdent avaient été retirées par les sénateurs en octobre dernier. Elles viennent d’être réintroduites par les députés, et les sénateurs vont de nouveau devoir se prononcer sur ces sujets dans les jours à venir.

Suppression du délai de réflexion avant avortement

Par contre, certains articles ont été votés « conformes » par les deux assemblées, et ne sont donc plus discutables. Parmi les plus importants dans le domaine de l’IVG : la suppression du délai de réflexion d’une semaine avant de réaliser un avortement (article 17bis) et la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales par les médecins des Centres de santé (article 16bis).

Une dernière mesure qui concerne toutes les familles, mais qui est passée largement inaperçue, mérite d’être mentionnée : les soins funéraires de thanatopraxie. Le gouvernement a beaucoup insisté pour les interdire à domicile, là où les familles veillent souvent leurs défunts jusqu’à la levée du corps. Pour éviter des risques sanitaires, en réalité non prouvés, ces soins n’auraient plus été possibles que dans les chambres funéraires professionnelles. Officiellement, il s’agissait de pouvoir ensuite lever l’interdiction de la thanatopraxie pour les personnes atteintes du virus VIH ou de l’hépatite, réclamée par plusieurs associations au nom de la non-discrimination vis-à-vis des personnes homosexuelles. Une majorité de députés et de sénateurs, de tout bord politique, a refusé cette restriction de liberté touchant l’ensemble de la population, d’autres solutions moins contraignantes étant envisageables.