CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient à nouveau de condamner la France, dans l’affaire Laborie c. France, pour avoir refusé la transcription à l’état civil des actes de naissance de jumeaux nés en Ukraine par gestation pour le compte d’autrui (GPA).

La CEDH, comme dans les 4 précédentes affaires similaires sur lesquelles elle s’est prononcée en 2014 et 2016, ne considère pas qu’il y a eu violation de la vie familiale, mais manquement au droit des jumeaux à leur vie privée.

Dans son arrêt, la Cour mentionne avoir pris note du revirement de la Cour de Cassation française, suite à sa décision dans l’affaire Mennesson-Labassée, donnant la possibilité d’établir un lien de filiation avec le père génétique par voie de la reconnaissance de paternité.

Comme Alliance VITA l’avait déjà souligné lors de la première décision dans l’Affaire Mennesson : «Ces décisions risquent de remettre en cause le droit français et de fragiliser toute dissuasion au tourisme de la procréation. Elles demeurent bancales pour l’enfant à qui l’on reconnaît la seule filiation biologique paternelle alors que le processus de procréation fait voler en éclat le lien biologique maternel. C’est le principe même de cette pratique qui doit être remis en cause.. ».

En matière de GPA, une autre décision très attendue sera rendue mardi 24 janvier concernant l’affaire Paradiso, pour laquelle le gouvernement italien avait fait appel. Elle concerne la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation par autrui (GPA), conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant.

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