Le gouvernement renonce à la loi Grand âge et autonomie

projet de loi Grand âge

C’est désormais acté. Dans son discours à l’issue du compte rendu du Conseil des ministres et du séminaire gouvernemental annonçant le calendrier parlementaire de ces prochains mois, le Premier ministre, Jean Castex, n’a pas évoqué le projet de loi Grand âge et autonomie, maintes fois reporté. A la place, celui-ci a annoncé des « mesures nouvelles en vue de renforcer la cinquième branche de la Sécurité sociale » (branche dédiée à l’autonomie) au sein du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) qui sera présenté au Conseil des ministres le 6 octobre. Pour les professionnels du grand âge, ces annonces suscitent une forte déception.

Début juin, le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait pourtant déclaré que le projet de loi Grand âge et autonomie, annoncé en 2019, pourrait être « présenté (dans le) courant de l’été » pour « potentiellement être examiné à la rentrée ». Ce projet de loi devait « développer la prise en charge au domicile plus longtemps des personnes âgées », « améliorer les conditions d’accompagnement des personnes âgées en établissement » et comporter des mesures pour les aidants.

Lors des Assises nationales des EHPAD qui se tenaient les 7 et 8 septembre, la ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a voulu rassurer les professionnels et a assuré que le PLFSS contiendrait des « mesures nouvelles et fortes » pour le secteur de l’autonomie et du médico-social. Mais les représentants du secteur ont exprimé leur déception face à l’abandon du projet de loi. Pour Annabelle Vêques, directrice de la FNADEPA, fédération nationale professionnelle qui rassemble plus de 1 300 directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées, « un PLFSS n’a ni l’odeur ni la saveur d’une loi » face aux besoins de réforme profonde du secteur du Grand âge. Pour le président de cette fédération, Jean-Pierre Riso, le PLFSS « ne pourra résoudre toutes les difficultés auxquelles l’accompagnement du Grand âge doit faire face depuis des années et qui ont été exacerbées par la crise sanitaire. Des pans indispensables de réforme resteront malheureusement en suspens, comme celui de la gouvernance, de l’aide sociale, de la place des personnes âgées dans notre société » (communiqué du 9/09 /21). Dans un communiqué du 8 septembre, l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA) regrette quant à elle « qu’une fois de plus l’Etat ne tienne pas parole sur ce sujet majeur ; laissant au milieu du gué les personnes âgées, professionnels et familles ayant subi de plein fouet les effets des retards français, mis en exergue par la crise Covid. »

Aujourd’hui, les défis du grand âge sont immenses. Le rapport Libault, publié en mars 2019, estime que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie devrait passer de 1 265 000 en 2015 à 2 235 000 en 2050, avec une forte accélération entre 2030 et 2040 du fait de l’arrivée à un âge avancé des premières générations du Baby-Boom. En 2050, le nombre de personnes de 85 ans et plus serait multiplié par 3,2 par rapport à 2017 et atteindrait les 4,8 millions. Actuellement, une personne sur cinq de plus de 85 ans vit en EHPAD. Au total, les EHPAD accueillent chaque année 608 000 résidents. Ils font face à des difficultés structurelles de recrutement. 63% de ces établissements déclarent avoir au moins un poste non pourvu depuis 6 mois ou plus.

Même si récemment, des mesures ont été mises en place pour revaloriser les salaires dans ce secteur, comme l’augmentation de 183 euros par mois accordée aux soignants dans les EHPAD lors du Ségur de la Santé, ou la revalorisation des salaires de l’aide à domicile pour les structures associatives dans l’avenant 43 du 2 juillet, une réforme en profondeur du secteur est attendue. Comme le résume le président de la FNADEPA, « au-delà des financements, il faut une réforme sociétale sur le vieillissement et pour cela, il faut une impulsion au plus haut niveau ».

Reste maintenant à savoir quelle sera l’ampleur des mesures contenues dans le PLFSS.

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