Les dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur quatre législations à l’étranger

31/03/2023

L’ONU met en garde contre l’euthanasie

Dans une déclaration commune publiée le 25 janvier 2021, trois experts internationaux de l’ONU alertent sur le chemin emprunté par plusieurs pays vers la légalisation de l’euthanasie pour les personnes handicapées. « Le handicap ne devrait jamais être une raison pour mettre fin à une vie ».

Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées insistent sur le fait que l’aide médicale au suicide – ou l’euthanasie –, même lorsqu’elle est limitée aux personnes en fin de vie ou en maladie terminale, peut conduire les personnes handicapées ou âgées à vouloir mettre fin à leur vie prématurément.

Cette prise de position importante est intervenu alors que le Parlement du Canada envisageait d’élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, y compris les personnes qui vivent avec un handicap ou qui sont atteintes d’une affection, par exemple suite à un accident de voiture ou du travail. Si le projet de loi canadien prévoit des conditions médicales et procédurales visant à éviter les abus, une telle initiative envoie un signal désastreux aux personnes concernées, laissant entendre que leur vie ne vaut potentiellement pas ou plus la peine d’être vécue.

D’autres pays ayant dépénalisé l’euthanasie ces dernières années ont, par ailleurs, d’ores et déjà ouvert l’accès à l’euthanasie pour les personnes souffrant d’un handicap sévère. C’est notamment le cas en Belgique et aux Pays-Bas.

Les trois experts indépendants rappellent que le handicap, loin d’être un poids ou un défaut de la personne, est avant tout « un aspect universel de la condition humaine ». Ceux-ci notent par ailleurs que « la proportion de personnes en situation de handicap frappées par la pauvreté est sensiblement plus élevée » que celle du reste de la population, et qu’une « protection sociale insuffisante pourrait d’autant plus rapidement mener ces personnes à vouloir mettre fin à leur vie, par désespoir ».

Les experts expriment ainsi leur inquiétude quant au manque de prise en compte de la voix des personnes handicapées dans ce type de réforme législative, celle-ci touchant directement à leur «droit à la vie».

En ce sens, les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’Etat, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ».

En Belgique

 

  • La loi qui a dépénalisé l’euthanasie sous certaines conditions a été votée en 2002.
  • Le nombre d’euthanasies officiellement recensées est passé de 235 en 2003 à 2966 en 2022. Les euthanasies déclarées ont ainsi littéralement décuplé en quinze ans, chiffre qui tranche radicalement avec l’argument fourni en 2002 selon lequel l’euthanasie devait être seulement permise dans des situations exceptionnelles.
  • Une étude parue en 2018 dans le Journal of Pain and Symptom Management (JPSM) relève que 25 à 35 % des euthanasies pratiquées en Flandre n’auraient pas été déclarées à la Commission fédérale de contrôle.
  • En 2014, le Parlement belge a élargi l’accès à l’euthanasie pour les mineurs (sans âge minimum) dotés de la capacité de discernement et dont la mort est prévue à brève échéance. Nombreux étaient pourtant les pédiatres belges considérant alors qu’une telle extension ne répondait à aucune nécessité pratique sur le terrain quant au soulagement de la douleur des enfants en fin de vie, et s’opposait au contraire à un accompagnement serein. Quatre euthanasies sur mineurs ont été déclarées depuis 2014.
  • En mars 2020, la loi euthanasie a été modifiée afin d’interdire les établissements de soins (hôpitaux ou maisons de retraite) qui n’acceptent pas la pratique de l’euthanasie en leurs murs. La loi contraint également désormais les médecins qui refusent de pratiquer une euthanasie (pour des motifs médicaux ou de conscience) à renvoyer le patient vers un autre médecin.
  • Une étude parue en janvier 2021 dans le Journal of Medicine and Philosophy souligne de larges lacunes dans la loi euthanasie et son application, et dans le contrôle de sa pratique. Les trois auteurs belges mentionnent en particulier le caractère subjectif de la dimension inapaisable de la souffrance et de la dimension incurable de la maladie. L’euthanasie peut ainsi être pratiquée même dans le cas où le patient refuse un traitement pouvant le soulager ou le soigner. Sont également pointés l’absence de contrôle effectif de la Commission fédérale de contrôle, ainsi que le caractère non contraignant de l’avis du ou des médecins consultés par le médecin effectuant l’euthanasie.
  • On dénombre chaque année plusieurs cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression, alors même que l’appréciation du caractère définitivement incurable de la dépression fait débat d’un point de vue scientifique. Dans une tribune parue en 2018, 150 médecins belges ont d’ailleurs ouvertement remis en cause la pratique de l’euthanasie sur les personnes souffrant de troubles psychiques, du fait notamment de ses effets contre-productifs sur la prévention du suicide et sur l’accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques.
  • Entre autres exemples, Tine Nys, jeune femme souffrant de dépression, est ainsi décédée par euthanasie en 2010 à l’âge de 38 ans. En dépit du non-respect de plusieurs conditions légales, notamment concernant l’indépendance du médecin consulté et la déclaration d’euthanasie par le médecin, la Commission fédérale de contrôle a considéré que l’euthanasie ne posait aucun problème. En janvier 2020, la Cour d’assises de Gand a finalement acquitté le médecin ayant pratiqué l’euthanasie, au bénéfice du doute.
  • Régulièrement dans les déclarations d’euthanasie, figurent désormais les « polypathologies ». Cette notion vise l’addition de conditions telles que la baisse de la vue ou de l’audition, la polyarthrite ou l’incontinence. En 2022, les polypathologies comptaient pour 20% de l’ensemble des euthanasies et pour près de la moitié des euthanasies de patients qui ne sont pas en fin de vie.
  • Plusieurs nouvelles extensions de la loi sont actuellement envisagées : des propositions de loi ont été déposées en 2019 pour autoriser l’accès à l’euthanasie aux personnes souffrant de démence, y compris lorsque celles-ci ne sont plus capables de consentir à leur propre mort. Certains politiques souhaitent également que la « fatigue de vivre » soit reprise comme critère d’accès à l’euthanasie.
  • En 2022, la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) a condamné la Belgique dans une affaire où des enfants remettaient en question l’euthanasie de leur mère dépressive : la cour a jugé que le système de contrôle établi en l’espèce » n’offrait pas de garantie suffisante. Le médecin, qui a pratiqué l’euthanasie sur la mère du requérant, siégeait dans la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie.
  • Une enquête médiatique de la RTBF dans l’émission #Investigation a révélé qu’une jeune de 23 ans souffrant de dépression depuis l’adolescence, présente à l’aéroport de Bruxelles quand eut lieu l’attentat terroriste du 22 mars 2016 a été euthanasiée le 7 mai 2022. Selon un neurologue impliqué sur ce dossier : « l’euthanasie n’aurait pas dû avoir lieu car d’autres propositions de soins avec été formulées à la jeune femme ». D’autres affaires d’euthanasies psychiatriques ont fait polémique début 2023, une concerne une femme condamnée pour avoir tué ses 5 enfants et l’autre une femme victime d’un viol quelques années auparavant.

 

Aux Pays-Bas

 

  • L’euthanasie a été dépénalisée en 2001 sous certaines conditions strictes, pour les majeurs et les mineurs de plus de douze ans.
  • Le nombre d’euthanasies officiellement recensées est passé de 1882 en 2002 à 7 666 en 2021, soit 4,5% du nombre des décès.
  • Pour la grande majorité il s’agit d’euthanasies (7459 pour 189 suicides assistés). Le rapport de 2021 signale que 18 cas résultent de la combinaison des deux : « Il arrive en effet qu’après avoir absorbé la substance létale donnée par le médecin dans le cadre de l’aide au suicide le patient ne décède pas dans le laps de temps convenu. »
  • Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété, en juillet 2009, du nombre élevé de cas d’euthanasies et de suicides assistés. Il a demandé instamment aux Pays-Bas de réviser sa législation afin de se mettre en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Dans son rapport de 2019, le Comité de l’ONU réitère sa demande de garanties supplémentaires quant au respect des critères d’accès à l’euthanasie, et demande en particulier la mise sur pied d’un comité chargé d’un contrôle ex ante, avant que la demande d’euthanasie du patient soit acceptée.
  • Le rapport de 2021 des commissions régionales de contrôle néerlandaises fait état de 307 cas d’euthanasie pratiquée pour des polypathologies gériatriques, 115 pour des troubles psychiatriques et 209 chez des personnes présentant une démence légère et 6 pour des personnes « démentes » qui ne sont plus capables de s’exprimer sur une demande d’euthanasie ( sur directives). Tous ces cas sont à plus de 30% de progression par rapport à 2019.
  • En 2016, un médecin gériatre a euthanasié une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer sans son consentement effectif au moment de l’acte, en versant préalablement un sédatif dans son café, à son insu. La patiente avait certes rempli une directive anticipée d’euthanasie mais se débattait néanmoins au moment de l’injection létale. Le médecin et la famille ont alors retenu de force la patiente. Les tribunaux néerlandais ont considéré qu’aucune infraction n’avait été commise. Par ailleurs, dans la dernière version de leur Code des bonnes pratiques publiée en 2020, les commissions de contrôle néerlandaises autorisent désormais explicitement le médecin confronté à cette situation à administrer une sédation au patient à son insu, afin d’éviter toute résistance au moment de l’injection létale.
  • A travers le Protocole de Groningen, élaboré en 2004 par le Professeur Verhaegen, les Pays-Bas autorisent de facto l’euthanasie sur les nouveau-nés atteints d’une maladie grave et incurable pouvant mener à des souffrances insupportables.
  • En octobre 2020, le Ministre de la santé a annoncé vouloir autoriser l’euthanasie des mineurs de moins de douze ans. La prise en compte de la volonté de l’enfant est mentionnée, mais le consentement de l’enfant à sa propre mort ne figure pas parmi les conditions retenues.
  • Une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans pour « vie accomplie » a été déposée en 2020 en dehors de toute condition médicale. Le débat public sur cet élargissement est toujours en cours. Un règlement ministériel est à l’étude pour admettre dans des certains cas l’euthanasie d’enfants de moins de 12 ans ce qui est contesté par plusieurs instances médicales et juridiques.

 

En Suisse

 

  • L’article 115 du code pénal interdit l’assistance au suicide pour un motif intéressé, mais tolère de facto l’aide au suicide, médicale ou non, en l’absence de mobile « égoïste ».
  • Cette brèche a conduit certaines associations à organiser des services payants d’organisation du suicide assisté sur le territoire suisse, y compris pour des non-résidents. Le coût total d’un suicide assisté avoisine 9000 € en moyenne.
  • Face à l’augmentation constante du nombre de cas de suicide assisté, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé, en 2011 et 2012, de ne pas réglementer de manière spécifique l’aide au suicide, préférant maintenir cette tolérance de fait afin d’éviter d’encourager davantage le recours au suicide assisté.
  • Depuis 2010, le nombre de suicides assistés a néanmoins plus que triplé, en 10 ans, passant de 352 en 2010 à 1251 décès en 2020.
  • En l’absence de réglementation fédérale, les associations organisant le suicide assisté déterminent elles-mêmes les critères de santé qu’elles jugent nécessaires pour l’accès au suicide assisté. L’association Exit accepte ainsi désormais d’intervenir auprès de toute personne âgée vivant dans des conditions de santé précaire, sans être atteinte de maladie incurable.
  • Certains cantons ont adopté des dispositions spécifiques en la matière. Ainsi, les cantons de Vaud et de Neuchâtel contraignent les institutions d’intérêt public (hôpitaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés dans leurs murs, sous peine de perdre leur financement public.
  • Des scandales ont éclaté avec l’euthanasie de personnes dépressives ou que l’on pouvait guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics en 2008 révèle que 34% des personnes qui avaient eu recours au suicide assisté, dont des jeunes de moins de 30 ans, par l’intermédiaire d’une de ces associations, ne souffraient pas d’une maladie mortelle.
  • Plus récemment, en septembre 2015, une Anglaise de 75 ans, ne souffrant d’aucun problème de santé sérieux, a eu recours à un suicide assisté dans une clinique suisse. En novembre 2016, deux frères ont saisi le tribunal civil de Genève pour empêcher le suicide assisté de leur troisième frère par l’association Exit. Celui-ci, qui est finalement passé à l’acte, souffrait d’une dépression passagère, mais pas de pathologie grave.
  • La possibilité d’un accès au suicide assisté pour les détenus a été ouverte en 2018, avec le cas de Peter Vogt, condamné en 1996 à dix ans de réclusion pour de multiples viols, avant d’être interné à vie. En 2018, il a contacté l’association Exit pour recevoir une aide au suicide. En conséquence, les autorités judiciaires et de police ont adopté en février 2020 un accord de principe sur l’extension du suicide assisté aux détenus.
  • En février 2022, un américain a appris par Facebook que ses deux sœurs de 54 et 46 ans vivant en Arizona, sans ennui de santé, s’étaient faites suicider ensemble en Suisse en payant 11 000 dollars chacune, à l’association Pegasos.

 

Au Canada

  • En 2016, le Canada a dépénalisé « l’aide médicale à mourir », euphémisme désignant en pratique l’euthanasie, à savoir le fait, pour un médecin, de mettre volontairement fin à la vie du patient à sa demande.
  • La loi canadienne prévoit que l’euthanasie ne peut être réalisée que sur des personnes majeures « affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables ». L’affection dont souffre la personne doit être incurable et mener au « déclin avancé et irréversible de ses capacités » et au fait que « sa mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible ».
  • En l’espace de six années (2016-2021), le nombre annuel d’euthanasies a crû fortement  passant de 1018 à 10 064 décès soit 3,3% des décès canadiens. Cela représente 5% des décès au Québec sur 2021-2022.
  • La nature de la souffrance invoquée par le patient qui demande l’euthanasie est, dans 80% des cas, liée à une perte d’autonomie. Plus d’un tiers des demandeurs mentionnent également comme motif le fait d’être une charge pour sa famille ou ses proches.
  • En Colombie-Britannique, un centre de soins palliatifs a dû fermer en raison de son refus de pratiquer l’euthanasie (alors qu’un hôpital situé à deux pas pratiquait l’euthanasie)
  • En 2021, la loi a été modifiée avec l’élargissement à des personnes qui ne sont pas en fin de vie, aux personnes handicapées physiques. Les délais de réflexion de dix jours sont supprimés dans le cas où la mort naturelle est considérée comme « raisonnablement prévisible » (demande et euthanasie le même jour). La loi englobe également le cas d’inconscience du patient qui a fait une déclaration anticipée en ce sens et dont la mort est raisonnablement prévisible, ou lorsque l’injection létale qu’il s’est lui-même administrée a échoué. Une loi particulière au Quebec est en cours d’examen en 2023, le projet de loi 11, pour s’aligner sur la loi fédérale : il est fortement contesté par plusieurs associations de personnes handicapées. Cette loi contraindrait les centres de soins palliatifs à pratiquer l’euthanasie.
  • La possibilité d’élargir l’euthanasie aux atteintes d’une maladie mentale prévue par la loi fédérale de 2021 a été repoussée à mars 2024 devant les difficultés à trouver des critères acceptables.

     

    Mise à jour au 31 mars 2023

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