Note d’analyse - 27 janvier 2023 Proposition de règlement du Conseil européen relatif à la filiation La...
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Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation La commission...
Filiation et libre circulation en Europe : vigilance
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
Mobilisation pour définir le sens du terme « parents » dans la filiation d’un enfant
Dans le projet de loi « Bioéthique » actuellement en discussion, le gouvernement pourrait changer la définition de «...
La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Dans son arrêt de Chambre du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à l’unanimité que...
Changement de sexe à l’état civil et filiation
La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à...
Embryons et filiation : dangers éthiques et humains du Projet de loi Justice
GPA et Filiation : la Cour de cassation appelée à statuer
GPA
DossierMA CONSCIENCE ERCI DE NE PAS TOUCHER. Le contexte de la GPADepuis une dizaine d’années,...
Où en est-on dans la législation bioéthique en France ?
Où en est-on dans la législation bioéthique en France ?La dernière loi de bioéthique a été votée le 02 août 2021. Elle...
Loi de bioéthique 2021 : L’assistance médicale à la procréation (AMP)
Loi de bioéthique 2021 : Épisode 1 : L’assistance médicale à la procréation (AMP)Table des matières I. La technique de...
Les députés européens votent un texte qui met en danger le droit des enfants
Parlement européen : les députés votent un texte qui met en danger le droit des enfants Le parlement européen a...