Note d’analyse - 27 janvier 2023 Proposition de règlement du Conseil européen relatif à la filiation La...
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Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation La commission...
Filiation et libre circulation en Europe : vigilance
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
Mobilisation pour définir le sens du terme « parents » dans la filiation d’un enfant
Dans le projet de loi « Bioéthique » actuellement en discussion, le gouvernement pourrait changer la définition de «...
La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Dans son arrêt de Chambre du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à l’unanimité que...
Changement de sexe à l’état civil et filiation
La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à...
Embryons et filiation : dangers éthiques et humains du Projet de loi Justice
GPA et Filiation : la Cour de cassation appelée à statuer
PMA : l’accès aux origines, quelle réalité ?
Si la loi de bioéthique du 2 août 2021 a autorisé partiellement l’accès à leurs origines aux enfants nés par une...
Exportation de gamètes et d’embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt
La CEDH (Cour Européenne des droits de l'homme) a rendu un arrêt sur le sujet sensible de la PMA post mortem et...
PMA : réserve du Conseil constitutionnel sur les informations du tiers donneur
Le Conseil Constitutionnel vient de valider les dispositions en vigueur issues de la loi bioéthique de 2021, avec une...
Conférence de La Haye et GPA : une impasse éloquente
La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis des années sur la gestation pour autrui.