Fil d’actus

Rapport Delvaux : une personnalité juridique pour les robots ?

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, un rapport élaboré par l’eurodéputée luxembourgeoise Mady Delvaux sur l’évolution des règles de droit civil concernant la robotique. Les députés demandent à la Commission européenne d’envisager la création...

Délit d’entrave IVG : examen au Sénat, après rejet en commission

La proposition de loi concernant l’extension du délit d’entrave à l’IVG arrive en nouvelle lecture au Sénat mardi 14 février. Lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales du Sénat le 8 février, la commission n’a pas adopté le texte voté...