Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation
La ...
"GPA"
Parlement européen : la GPA intégrée à la traite des êtres humains
Parlement européen : la GPA intégrée à la traite des êtres humains
Le 6 octobre 2023, les députés ...
Utiliser des femmes en état de mort cérébrale comme mères porteuses ?
Anna Smajdor propose d'utiliser des femmes en état de "mort cérébrale" comme mères porteuses
La polémique est ...
Conférence de La Haye et GPA : une impasse éloquente
La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis des années sur la gestation pour autrui.
Filiation et libre circulation en Europe : vigilance
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
GPA : la Cour de cassation confirme la déconnection d’un site commercial
La Cour de cassation dans un jugement rendu le 24 novembre a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.