L’Etat de New-York a adopté la loi sur le budget 2021, le 3 avril dernier, incluant la légalisation de la GPA commerciale (Gestation Par Autrui) dans un Capitole fermé au public, en pleine crise du Coronavirus. La nouvelle législation, qui prendra effet en février...
Michelle Reaves, une jeune femme américaine, est tragiquement décédée des suites de son accouchement, après une gestation effectuée pour un couple. C’était la deuxième fois que cette femme, mariée et mère de deux enfants, était engagée comme mère porteuse par...
La Cour de cassation a ordonné, ce mercredi 18 décembre, la retranscription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par PMA avec tiers donneurs et par GPA. Les arrêts rendus par la Cour concernent deux femmes ayant eu recours à...
La Cour européenne des droits de l’homme a annoncé, dans une décision du 12 décembre 2019, que le refus des juridictions françaises de retranscrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger pour les cas de gestation pour autrui (GPA), en y inscrivant la mère...
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont déclaré irrecevable la requête d’une mère souhaitant faire transférer les gamètes de son fils décédé pour effectuer une gestation par autrui (GPA) ou une procréation médicalement assistée (PMA)...
La Cour d‘appel de Rennes a validé, le lundi 25 novembre, la transcription complète, à l’état civil français, de quatre enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Cette décision remet gravement en question le droit français interdisant la gestation par autrui...
