La GPA et la jurisprudence de la Cour de Cassation

La GPA et la jurisprudence de la Cour de Cassation

La Cour de cassation s’est penchée vendredi 19 juin sur des pourvois concernant deux enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) en Russie, de pères français. Ces actes ont été accomplis à l’étranger pour contourner l’interdiction de la loi française. La Cour...