Cour de Cassation. GPA : une Audience à haute portée.

Cour de Cassation. GPA : une Audience à haute portée.

  Le 19 juin 2015 prochain, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tiendra une audience qui aura pour objet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. C’est-à-dire, transcrire l’acte de...

L’avant-projet de loi mariage gay

L’avant-projet de loi sur le mariage et l’adoption homosexuels a été publié le 20 septembre 2012 par l’hebdomadaire La Vie, qui se l’est procuré. Ce texte, non définitif, intitulé « Avant-projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe...