COMMUNIQUE DE PRESSE – 23 avril 2024 Loi fin de vie N’excluons personne du soin !Le projet de loi fin de vie présenté en Conseil des ministres le 10 avril prévoit de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie derrière l’expression « aide à mourir ». Fermement...
Toutes les publications "Conseil constitutionnel"
Opposabilité des directives anticipées
Le Conseil constitutionnel était saisi d’un conflit opposant des proches d’un patient à ses soignants autour de l’application de ses directives anticipées.
Loi bioéthique : saisine du Conseil constitutionnel
80 députés, LR et UDI, ont saisi le Conseil Constitutionnel (CC) sur le projet de loi bioéthique adopté dans sa version définitive le 29 juin 2021. Ils dénoncent un « scientisme sans limite ». Les critiques portées sur le texte se concentrent sur plusieurs axes...