Don de gamètes : levée d’anonymat devant le Conseil d’Etat

Don de gamètes : levée d’anonymat devant le Conseil d’Etat

Ce mercredi 21 octobre 2015 se tient une audience au Conseil d’Etat ayant pour objet la levée partielle de l’anonymat d’un donneur de sperme. La décision est mise en délibéré et sera rendue publique ultérieurement. La requérante est une femme de 35 ans, conçue...

Autriche : gamètes incessibles

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 3 novembre 2011 un arrêt attendu qui affirme que l’interdiction du recours aux dons de sperme ou d’ovules par une législation n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire...