Décryptage : adoption de la loi « fin de vie » en commission des affaires sociales
En commission des affaires sociales, les députés ont validé le vendredi 2 mai 2025 la loi « fin de vie » dont le titre est modifié en loi relative au droit à l’aide à mourir c’est à dire au suicide assisté et à l’euthanasie.
Au terme de l’examen en commission des affaires sociales qui a duré du 25 avril au 2 mai 2025, 68 amendements ont été adoptés qui pour la plupart aggravent le texte. Le rapporteur a prétendu maintenir « l’équilibre » du texte en rejetant plusieurs amendements d’élargissement des critères pour avoir accès à « l’aide à mourir », clairement par tactique, pour que le texte soit adopté. C’est le cas pour l’accès à la mort programmée pour les mineurs ou encore son inscription dans des directives anticipées. Comme cela a été rappelé par certains députés, la loi pourra évoluer plus tard.
La procédure proposée est particulièrement expéditive spécialement si la mort n’est pas prévue à court terme : 15 jours maximum pour que le médecin donne son avis sur la vérification des critères pour l’éligibilité à la mort provoquée et 2 jours de réflexion pour le patient. Ces délais pouvant être abrégés « à la demande de la personne, si cela est nécessaire pour assurer la sauvegarde de la dignité de celle-ci. ». En Belgique, si le pronostic vital de la personne n’est pas engagé à court terme, au moins un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.
Aucune des propositions de contrôle visant à protéger les personnes vulnérables et les professionnels de santé qui ne souhaitent pas concourir à la mort programmée n’a été adoptée.
Des débats on retiendra en particulier :
- Le refus de nommer les mots euthanasie et suicide assisté pour clarifier la nature des actes ;
- L’égalité d’accès au suicide assisté avec l’euthanasie qui avait pourtant été présentée initialement comme une procédure d’exception ;
- Le rejet d’une clause de conscience pour les pharmaciens alors que la plupart des autres pays ayant légalisé ces pratiques l’applique. Un amendement prévoit même de forcer les pharmaciens à produire les substances à « la date fixée ».
- L’interdiction pour des établissements privés qui l’ont clairement indiqué dans leur charte de refuser les procédures de donner la mort (qui ne sont pas des soins) en leur sein.
Un amendement particulièrement pernicieux de députés d’Ensemble pour la République et écologistes a été adopté pour déclarer « mort naturelle » la mort provoquée, travaillé avec l‘association pro-euthanasie ADMD.
D’autre part, un amendement de députés LFI prévoit de contrôler l’exercice de la clause de conscience des soignants par la commission de contrôle a posteriori. Plusieurs députés ont même tenté de faire préciser le délit d’entrave par le fait non seulement d’empêcher mais aussi de « tenter d’empêcher » de pratiquer ou de s’informer sur « l’aide à mourir » par tout moyen » qui met en danger toute intervention de professionnels de prévention du suicide ou encore de ministres des cultes. En vain. De la même manière ajouter un délit d’incitation a été rejeté.
Le texte a été adopté par les 44 membres de la commission des affaires sociales présents qui comprend 73 membres : 28 pour, 15 contre et 1 abstention.
Cet examen aboutit à un texte totalement déséquilibré qui lève l’interdit de donner la mort remettant en cause l’approche de solidarité et du véritable soin. S’il est voté le texte sera d’application immédiate alors que le droit aux soins palliatifs est soumis à un plan de développement décennal sans assurance d’être appliqué.
A partir du 12 mai, démarrera en séance l’examen de cette loi ainsi que celle de la loi relative aux soins palliatifs.
Voir aussi le communiqué d’Alliance VITA
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