Portugal : le Tribunal constitutionnel retoque en partie la loi euthanasie
Par un avis rendu le 22 avril 2025, le Tribunal constitutionnel du Portugal a de nouveau jugé que certaines mesures de la loi sur « la mort médicalement assistée » sont inconstitutionnelles.
Adoptée le 12 mai 2023, la loi a connu plusieurs rebondissements après que le texte initial s’est heurté à deux reprises aux remises en cause du Tribunal constitutionnel et à deux vétos du président de la République. Le Tribunal constitutionnel a été saisi en 2023 par un groupe de députés du PSD (Parti Social Démocrate) et par le Médiateur qui remettaient en cause la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi.
La « mort assistée » jugée constitutionnelle » malgré la tension entre des valeurs constitutionnelles contradictoires
La majorité des mesures remises en cause ont été déclarées constitutionnelles y compris le fait d’autoriser la « mort assistée ». Les juges expliquent que « la Constitution n’impose ni n’interdit catégoriquement la légalisation de la mort assistée, en confiant au législateur une marge d’appréciation pour mettre en balance les valeurs de la liberté individuelle et de la vie humaine, notamment dans des situations cliniques marquées par la gravité, l’irréversibilité et la souffrance. » Ils considèrent par principe qu’il s’agit d’un problème politique et qu’il appartient au législateur, « d’arbitrer la tension permanente entre des valeurs constitutionnelles contradictoires dans ce domaine de la vie caractérisé par un désaccord persistant et raisonnable entre les citoyens ».
En revanche, la version remaniée de la loi prévoyait que le suicide assisté soit pratiqué sous certaines conditions en première intention et que le recours à l’euthanasie ne soit autorisé qu’en raison d’une incapacité physique du patient à se suicider. C’est un des points rappelés par le Tribunal constitutionnel qui dénonce l’incohérence de certains articles avec cette condition.
Trois mesures emblématiques retoquées
- Plusieurs articles de la loi laissent entendre que le patient a le droit de choisir entre les deux méthodes de mort assistée : le suicide assisté et l’euthanasie. Ces articles contreviennent à la loi elle-même qui dispose que l’euthanasie ne peut être pratiquée que si le patient est physiquement incapable de s’administrer lui-même les médicaments létaux. Pour le Tribunal, ces « lacunes » du législateur « peuvent créer des difficultés inutiles pour l’interprète » et engendrer « un risque évitable de mauvaise application de la loi, portant atteinte au principe constitutionnel de sécurité juridique ».
- Concernant le droit à la clause de conscience des soignants, le Tribunal a estimé que la règle qui impose au professionnel de la santé qui refuse d’accomplir ou d’assister l’acte de mort de préciser la nature des raisons qui le motivent, était une atteinte inutile et disproportionnée à la liberté de conscience. En effet cette mesure porte atteinte à la liberté de ne pas exprimer ses convictions personnelles à des tiers.
- Les juges ont également conclu que le mode d’intervention du médecin spécialisé dans la pathologie dont souffre le patient conduisait à un déficit de protection de la vie humaine. En n’exigeant pas l’examen clinique du patient, cela met en cause l’objectivité et la fiabilité du jugement. Les juges affirment également que le fait que cette dernière règle soit contraire à la Constitution « porte atteinte à la décision même de légaliser la mort médicalement assistée sous certaines conditions ».
Selon des observateurs, la loi devrait au moins être à nouveau remaniée ce qui nécessiterait une nouvelle adoption dans un contexte incertain de prochaine législature, l’Assemblée de la République étant dissoute.
La priorité devrait être de développer les soins palliatifs comme le réclament plusieurs groupes de défense des personnes vulnérables dans un pays qui souffre d’un énorme déficit de ces soins.
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