PPL « aide à mourir » : que penser des amendements du gouvernement ?

PPL « aide à mourir » : que penser des amendements du gouvernement ?

Que penser des amendements proposés par le gouvernement sur la proposition de loi Falorni « d’aide à mourir » : rendent-ils le texte moins grave ou ces « améliorations » sont-elles des illusions ?

Le texte issu de la Commission des Affaires sociales et en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale contient de nombreuses dispositions graves.

En premier lieu, la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie dissimulée derrière l’expression « aide à mourir  aboutit à de graves discriminations en laissant entendre que certaines vies valent la peine de disparaître plutôt que d’être accompagnées et soulagées. Lever l’interdit de tuer est une régression médicale et sociale majeure qui va déstabiliser la relation de confiance entre soignants et soignés et ruiner l’universalité de la prévention du suicide.

Comme Alliance VITA l’a rappelé,  la demande unanime des Français porte sur l’accès aux soins, alors que notre pays est plongé dans une grave crise du système de santé.

Enfin, les critères retenus, qualifiés régulièrement de « stricts » sont dans les faits sujets à de nombreuses interprétations. Par exemple, que veut dire « phase avancée » pour une maladie ? La Haute Autorité de Santé a souligné l’impossibilité dans la pratique d’arriver à un consensus médical sur l’évaluation temporelle de la survenue de la mort . De plus, l’évaluation personnelle du patient de sa souffrance est inscrite au cœur des critères y compris en cas de refus de traitement. Le patient doit : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement« .

Le gouvernement a donc déposé plusieurs amendements visant un « meilleur équilibre ».

Cette expression de « l’équilibre du texte » est une rhétorique utilisée régulièrement dans les débats bioéthiques. Ainsi, en 2021 au moment des débats sur la loi bioéthique, dite de « la PMA pour toutes », le premier Ministre de l’époque avait appelé à « maintenir les équilibres » du projet de loi face à des demandes comme le diagnostic préimplantatoires DPI-A. ; la posture consistant à mettre en avant les « avancées » tout en ménageant les oppositions. Cette expression, au fond, renvoie au rapport de forces entre partisans et opposants. La démarche est la même aujourd’hui : le gouvernement ne recherche pas un équilibre éthique, mais un équilibre politique. Les amendements examinés ici portent sur le fond du texte, en laissant de côté certains amendements de forme ou de procédure législative.

Le premier amendement porte sur le choix de la « méthode » : euthanasie ou suicide assisté à l’article 2.

Le gouvernement a demandé à rétablir la priorité du suicide assisté. L’euthanasie ne sera possible que lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder« . Le rapporteur Olivier Falorni soutient le « libre choix » de la méthode. Inversement, la député Agnès Firmin Le Bodo, qui portait comme ministre le projet de loi en 2024, a estimé que le choix de la méthode était « un point de rupture de l’équilibre du texte« , et elle a rappelé l’opposition de nombreux soignants à la participation à cet acte. La Ministre Catherine Vautrin, en présentant l’amendement, a souligné que « la position du gouvernement, c’est de dire : le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement« .
Cet amendement a été voté par les députés.

Le deuxième amendement porte sur l’article 6, qui définit la procédure que doit suivre le médecin qui traite de la demande « d’aide à mourir » d’un patient.

L’amendement ajoute que le médecin « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne« , demande son avis à « un médecin psychiatre ou neurologue (…) qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès à son dossier médical et l’examine avant de rendre son avis« . Le gouvernement entend ainsi « apporter des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue« . L’intention est louable. Le dispositif reste néanmoins non obligatoire, et dépend du bon vouloir du médecin qui traite la demande. Comment sera déterminé le doute sérieux sur le discernement ? Aucun critère, aucune contrainte n’est posée, et la vérification risque d’être difficile. Enfin, l’amendement n’impose pas au médecin de suivre l’avis du spécialiste en cas d’avis opposé.

Le troisième amendement porte aussi sur une disposition de l’article 6 : le délai opératoire entre la décision du médecin et l’exécution du geste létal.

Le texte en discussion prévoit un délai de deux jours, « toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit« . L’amendement demande la suppression simple de cette disposition car « la décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre« . Sur le fond, deux jours restent un délai qui frôle l’absurde. La loi établit un délai minimum incompressible de quinze jours suite à un devis pour une chirurgie esthétique.

Le quatrième amendement porte sur l’article 7.

A l’article 7, la Commission des lois prévoit que si le patient retient une date postérieure de 1 an à la décision pour procéder à l’administration de la potion létale, le médecin « évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne« . Le gouvernement veut abaisser la barre à 3 mois : « Ce délai de trois mois apparaît adapté à la situation des personnes concernées, en phase avancée ou terminale d’une maladie grave, dont l’état peut évoluer rapidement. Il permet d’assurer, à un moment proche de l’acte, que la condition centrale du dispositif – la volonté libre, éclairée et persistante du patient – est bien toujours remplie« . Le témoignage des soignants proches des patients en fin de vie est consensuel : les demandes de mourir sont fluctuantes, parfois au quotidien, et dépendent crucialement de la qualité de prise en charge des patients. Ce retour du terrain est occulté dans tous les cas par le texte en débat et cet amendement.

Dans une forme d’approbation tacite, le gouvernement n’a pas déposé d’amendements sur d’autres dispositions graves du texte :

1. Les proches et la famille restent écartés de la décision
2. Seuls les médecins et les infirmiers ont droit à une clause de conscience
3. Le contrôle se fait uniquement a posteriori
4. Le « délit d’entrave » (article 17) est défini de façon très large comme des « pressions morales ou psychologiques » envers les patients demandeurs. Comme le souligne « l’appel des psys » ce délit « pourrait criminaliser les professionnels (médecins, psychologues, accompagnants) et les proches qui cherchent à proposer des alternatives ou à dissuader un patient de recourir à l’euthanasie, y compris dans un objectif de prévention du suicide.« 

Une porte est ouverte ou fermée. Entrebâillée ou entrouverte, les risques face à l’intrusion sont sensiblement les mêmes. Les amendements du gouvernement visent un équilibre impossible à tenir dès lors qu’est levé l’interdit de tuer. En réalité la logique demeure : accepter le suicide assisté et l’euthanasie pour des catégories de patients. Au risque – avéré dans les pays étrangers – de discrimination dans les soins.

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