Au Royaume Uni, la Cour suprême clarifie le mot femme

Au Royaume Uni, la Cour suprême clarifie le mot « femme »

Saisie par une association féministe écossaise, la Cour Suprême du Royaume Uni a clarifié le terme de « femme » en le référant au « sexe biologique ».

Cet arrêt doit se comprendre dans son contexte juridique. La Cour a statué sur l’interprétation du mot « femme » dans l’Acte d’Egalité, voté en 2010. Cette loi protège juridiquement les personnes contre la discrimination sur le lieu de travail et dans la société plus largement. Elle reprend différentes lois votées pour protéger les femmes contre la discrimination au travail (1975), la question de la discrimination qui se fonderait sur des critères raciaux (1976) ou sur des formes de handicap (1995).

Quel était l’enjeu de la décision de la Cour suprême ?

Dans le contexte de cet Acte d’Egalité, la question posée était de savoir si le mot « femme » et le mot « sexe » se réfèrent à une réalité biologique ou si des personnes dites « femmes trans » étaient également incluses dans cette définition. Au Royaume Uni, depuis 2004, un Acte de Reconnaissance du Genre (Gender Recognition Act) établit qu’une personne peut demander un Certificat de Reconnaissance de Genre (Gender Recognition Certificate, GRC) pour acter de son changement de genre.

Ils doivent fournir des preuves qu’ils ont ou ont eu une dysphorie de genre, qu’ils ont vécu selon leur genre acquis pendant deux ans et qu’ils ont l’intention de continuer à le faire jusqu’à leur mort.

Les mots sont simples, mais la question posée est une question d’interprétation de ces mots. Le législateur écossais, qui dispose d’une certaine autonomie législative, a voté en 2018 une loi imposant des quotas de représentation de femmes dans des Conseils d’administration d’entités publiques. L’objectif était d’obtenir une répartition 50/50 entre femmes et hommes.

Pour l’application de cette loi, les autorités écossaises ont rédigé des directives précisant que les personnes porteuses d’un certificat de genre féminin rentraient dans la définition du mot « femme ».

Qui étaient les parties prenantes de cet appel ?

Une association féministe « For Women Scotland » (L’Ecosse pour les femmes) a fait appel de cette décision de l’administration écossaise. Déboutée par les juridictions écossaises en première instance et en appel, cette association a plaidé sa cause devant la Cour Suprême du Royaume Uni, face au gouvernement régional écossais (The Scottish Ministers). Pour cette association féministe, selon leur site, « il n’y a que deux sexes, le sexe d’une personne n’est pas un choix, ni ne peut être changé. Les femmes ont droit à la vie privée, à la dignité, à la sécurité et à l’équité. Nos droits légaux doivent être protégés et renforcés. Nous menons une campagne positive en faveur des femmes et nous demandons des discussions et des lois fondées sur des données probantes » (« evidence based discussions » en anglais).

Fondée en 2020, l’association s’est opposée au projet du gouvernement régionale écossais d’établir des certificats de reconnaissance du genre sur la seule base d’une auto-déclaration.

Cette question est sensible en Ecosse en particulier suite à des décisions administratives concernant les lieux d’emprisonnement de personnes accusées de viol. Un des cas les plus médiatiques est celui de Bryson. Accusé de deux viols en 2016 et 2019, il a démarré une « transition de genre » en 2020 et s’est trouvé incarcéré dans une prison de femmes écossaises, tout en étant isolé des prisonnières. En effet, l’administration des prisons écossaises suit depuis 2014 la politique d’incarcérer les personnes en fonction du genre qu’elles revendiquent.

Que dit la Cour Suprême dans son arrêt ?

La Cour a voté à l’unanimité que dans l’Acte d’Egalité, les mots « femme » et « sexe » se réfèrent à la réalité biologique. La Cour prend soin de noter que son jugement ne porte que sur l’interprétation des mots dans l’Acte d’Egalité de 2010. A la fin de son jugement de 88 pages, la Cour précise que sa décision n’apporte pas de discrimination à l’égard des personnes dites « transgenres » car elles bénéficient déjà d’une protection par la loi contre la discrimination ou le harcèlement.

A l’inverse, la Cour note plusieurs raisons de donner au mot « femme » une définition liée à la biologie. Parmi les raisons citées :

1. La liberté d’association pour les femmes et les hommes qui veulent fonder des associations n’incluant qu’un seul sexe est protégée.
2. En cas de maternité, une femme qui se déclare homme continue d’être protégée de la discrimination si on se fonde sur son sexe biologique.
3. La possibilité pour l’employeur de n’embaucher que des personnes d’un sexe pour des postes particuliers est également protégée. Par exemple, des femmes gardiennes dans des services d’hôpitaux réservés à des femmes.
4. De la clarification est apportée pour les association sportives.

Au total, la Cour Suprême a fondé sa décision unanime sur le besoin de clarté dans la définition des mots femme, homme, sexe en gardant une cohérence de compréhension de ces réalités de base au sein de la société. Elle a aussi pris en considération le besoin de conserver une protection adéquate pour les femmes.

L’autodétermination a des limites, et ce jugement l’a rappelé.

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