« Aide à mourir » : l’ONU demande à la France de revoir la proposition de loi
Dans le débat actuel sur le dispositif législatif de l’ « aide à mourir », le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU est de nouveau intervenu auprès de la France.
La semaine dernière, après la réponse de la France à une lettre adressée par ce Comité à la fin du mois de juin nous rappelions que le droit des personnes handicapées à une vie digne n’est pas compatible avec une légalisation de l’euthanasie. En effet, légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, c’est admettre que des vies ne sont plus dignes d’être vécues. Que ce soit par un sentiment individuel, « ma vie ne vaut plus rien« , ou par le regard des autres, « ce n’est pas une vie« , un dispositif législatif d’euthanasie crée de fait une catégorie de personnes dont la vie a potentiellement moins de valeur que celle des autres. Admettre que la mort est une meilleure issue pour une catégorie de personnes, c’est déjà les dévaloriser.
L’ONU interpelle de nouveau la France sur la proposition de loi en cours
Dans un document qui fait suite à la réponse de la France, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU réitère ses recommandations.
Une inquiétude ancienne : le taux élevé de suicide chez les personnes atteintes de troubles autistiques
Le Comité rappelle d’abord un point d’inquiétude soulevé depuis 2021. Il existe en France un taux élevé de suicide parmi les personnes souffrant de troubles autistiques ou de handicap « psychosocial ». Ce fait donne du poids à la question de la prévention du suicide. Il questionne aussi la capacité de mener à bien cette prévention tout en ouvrant une possibilité de « suicide assisté ». Certes la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale écarte le motif de souffrance psychique si celle-ci n’est pas accompagnée d’une pathologie physique. Mais on sait que les partisans de l’euthanasie demandent déjà une extension. Et dans les pays qui l’ont légalisée, les malades psychiques ont accès à la mort administrée. Le Comité fait d’ailleurs le lien entre les conditions de vie concrètes des personnes et le risque de suicide. Il note avec inquiétude : « le manque d’options pour vivre de manière indépendante et dans la communauté, y compris le manque de logements accessibles et abordables, de soutien individualisé et d’accès égal aux services dans la communauté ».
Les inquiétudes des défenseurs des droits des personnes souffrant d’un handicap
Le Comité rapporte aussi les préoccupations des organisations de personnes handicapées, appuyées par des experts médicaux et juridiques :
- La mentalité eugéniste qui transparait dans la proposition de loi.
- Le caractère vague et manquant de rigueur dans la procédure prévue pour un suicide assisté.
- Le manque de soutien et d’informations pour les patients (soins palliatifs en particulier) et la banalisation du concept de suicide.
Le rapport maintient une lecture sévère contre la rédaction actuelle du projet. Ainsi, on peut lire que (traduction depuis la version anglaise disponible) :
Le projet de loi a une orientation eugénique claire reflétant un validisme profondément ancré dans l’État, et il découle d’un modèle médical où le handicap est perçu comme une « maladie sociale » dont le traitement ne peut mener qu’à l’éradication de la source de la maladie, c’est-à-dire des personnes en situation de handicap elles-mêmes. Il ne s’attaque pas aux manquements sociétaux et financiers qui déterminent l’expérience et la vulnérabilité des personnes en situation de handicap dans la société, tels que la pauvreté, le chômage, la discrimination et l’exclusion d’une société peu accueillante. Le processus législatif n’a pas assuré la consultation et la participation active des personnes en situation de handicap par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, manque d’évaluations d’impact et il y a eu une pression peu commune pour son approbation rapide. »
Suite à son analyse des réponses gouvernementales, le Comité maintient ses recommandations. Il préconise ainsi, avant de poursuivre la lecture parlementaire du texte, de vérifier son adéquation avec la Convention des droits des personnes handicapées signée par la France. Il demande également que le gouvernement et la branche législative (assemblée Nationale et Sénat) procèdent à un examen approfondi des lois et règlements pour se mettre en conformité avec la Convention. Il s’agit de « révoquer tous les modèles médicaux et capacitistes« , c’est-à-dire les modèles et mentalités qui réduisent les personnes atteintes de handicap à leurs conditions médicales ou aux invalidités dont ils souffrent.
Le Comité invite enfin le gouvernement à mettre fin aux discours officiels trompeurs laissant entendre que la Convention ou le Comité soutiendrait un « droit à mourir ». De son côté, Alliance VITA réaffirme avec force sa conviction : droits des personnes handicapées et légalisation du suicide assisté ne sont pas compatibles. Les dérives eugénistes dans l’histoire devraient alerter tous les défenseurs des droits humains.
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