Audition d’Alliance VITA au Sénat sur la prétendue « aide à mourir »
Alliance VITA a été auditionnée le jeudi 4 septembre 2025 par les rapporteurs des propositions de loi relatives à la fin de vie, occasion d’expliciter son opposition ferme à la légalisation d’une « aide à mourir ».
Tugdual Derville, porte-parole et Caroline Roux, directrice générale adjointe ont contesté l’expression « aide à mourir » car il s’agit d’un leurre trompeur. Le conseil d’Etat lui-même a reconnu en 2024 que sous l’expression « aide à mourir », « le texte crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie ». Cela revient à lever l’interdit de tuer avec un vocabulaire édulcoré. Non seulement cette expression conduit à connoter positivement l’acte d’administrer la mort, comme si c’était un geste « altruiste » mais encore on utilise pour le désigner une formule qui pourrait définir les soins palliatifs.
Principaux points développés
Un système insécurisable
En réalité, il n’est pas possible de sécuriser un système qui ouvre la porte à la mort provoquée. Ainsi, le critère de « qualité de vie » qui remplace celui de pronostic vital engagé à moyen terme laisse penser que certaines vies ne vaudraient plus la peine d’être vécues. C’est extrêmement dangereux et discriminatoire. Le critère de « souffrances psychologiques insupportables selon la personne » (qui déciderait d’arrêter un traitement) est aussi incontestable qu’invérifiable. En écartant la situation de fin de vie, cela conduit potentiellement à faire entrer dans le champ éligible des centaines de milliers de personnes comme l’a analysé Alliance VITA, estimation qui rejoint celle de la Société d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).
Ces dispositions sont d’autant plus inquiétantes que le contrôle de la procédure ne se ferait qu’a posteriori alors que les conséquences sont fatales et irréversibles : les critères seront vérifiés une fois la personne décédée. D’où la nécessité d’instituer a minima un contrôle a priori.
L’exclusion de certaines personnes de la prévention du suicide
Certaines personnes seraient ainsi discriminées, alors que ce sont celles qui sont les plus à protéger en raison de la gravité de leur maladie et de leur souffrance psychique. Comment peut-on exclure certaines catégories de patients de la prévention du suicide ? Il s’agit d’une grave entrave à l’universalité de sa prévention.
Le principe même de la prétendue « aide à mourir » fragilise les personnes vulnérables, en introduisant dans la culture la relativisation de la valeur de leur vie. L’expérience montre que partout où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légalisés, ces pratiques sont réclamées pour des motifs « altruistes » liés au regard ou la pression des autres. Euthanasie et suicide assisté apparaissent contraires à la solidarité. Les témoignages reçus par les pays étrangers ayant légalisé ces pratiques montrent que les personnes intériorisent que leurs vies ne vaudraient pas d’être vécues. La crainte d’être un fardeau pour son entourage est invoquée régulièrement par les patients.
Le rôle des soignants dénaturés
Le rôle des soignants n’est pas de donner la mort. Le principe même de l’interdit de tuer, inscrit dans leur code de déontologie est fait pour les préserver – et préserver leurs patients – de cette tentation de toute-puissance. La clause de conscience prévue pour les professionnels de santé serait limitée aux seuls professionnels qui participent activement et ces derniers devraient informer leurs patients sur l’« aide à mourir » par suicide assisté ou euthanasie, ne pas tenter de les en dissuader, et les réorienter vers un autre médecin le cas échéant.
Contrairement aux autres pays qui ont légalisé ces pratiques, les pharmaciens ne bénéficieraient pas de la clause de conscience malgré la demande du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh). Quant aux institutions, elles en seraient également privées.
La décision réelle appartiendrait à un et un seul médecin. Elle ne serait pas véritablement collégiale. Cependant – et c’est tout le piège des mesures atténuatives – s’en remettre à une sorte de tribunal médical pour légitimer la mise à mort d’un patient, en diluant les responsabilités des décideurs, serait également critiquable. Une telle décision, qu’elle soit personnelle ou collective, demeure une injustice et un déni d’humanité.
Un délit d’entrave à sens unique
Une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende sanctionneraient toute personne qui tenterait de dissuader une personne d’en finir notamment en « exerçant des pressions morales ou psychologiques ». Cette disposition viendrait percuter la politique publique de prévention du suicide. Cette rupture dans la solidarité entraverait indubitablement le travail de la psychiatrie, au moment où cette discipline traverse, plus encore que le reste du système de santé, de lourdes difficultés organisationnelles et budgétaires… Et alors que la santé mentale est la grande cause nationale 2025.
A contrario, aucun délit d’incitation au suicide assisté et à l’euthanasie par pression ou publicité n’est envisagé : deux poids, deux mesures qui mettent en danger les personnes les plus vulnérables.
Injustice flagrante, seules les associations dont l’objet comporte « la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir » pourraient se porter partie civile en cas d’allégation de délit d’entrave.
Des pressions insidieuses
Il n’y a pas seulement les pressions visibles et objectivables. L’existence d’une procédure étatique de suicide assisté et d’euthanasie est déjà une pression pour les personnes qui seraient déclarées « éligibles ». Un « droit à mourir » suppose des conditions d’éligibilité qui établissent des hiérarchies entre les vies, certaines ayant de la valeur et bénéficiant de la prévention du suicide, d’autres n’en ayant plus et « bénéficiant » du suicide assisté ou de l’euthanasie. Les revendications – notamment de bien-portants – pour le droit au suicide assisté et à l’euthanasie reflètent effectivement une mentalité eugéniste, l’idée que certaines vies sont sans valeur, indignes d’être vécues, inutiles voire coûteuses. Le mouvement validiste exprime une colère qui vient en écho d’une telle mentalité.
Besoin de soins, pas d’euthanasie
La formule de l’article 5 qui dispose que le médecin assure « si la personne le souhaite, qu’elle […] ait accès de manière effective » aux soins palliatifs relève du vœu pieux. Comment être crédible alors qu’en même temps est présenté un plan de développement des soins palliatifs sur 10 ans, qui plus est sous-dimensionné alors que la loi relative à l’ « aide à mourir » serait d’application immédiate.
Interrogés en septembre 2024 sur leurs attentes vis-à-vis du nouveau Premier ministre, les Français ont répondu d’abord le pouvoir d’achat et ensuite le système social comprenant la santé et les retraites. L’enjeu de la fin de vie arrive loin derrière en 15e position[1].
Recommandation
La réponse pertinente aux enjeux de la fin de vie est l’application de la loi de 1999 reconnaissant un droit d’accès aux traitements contre la douleur et aux soins palliatifs.
L’urgence est aujourd’hui de mettre en œuvre la loi de programmation du plan décennal de développement des soins palliatifs.
[1] Toluna Harris Interactive/LCI. Etude flash sur la nomination de Michel Barnier en tant que Premier ministre. 5 septembre 2024.
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