PLFSS 2026 : un projet qui fragilise l’accès aux soins et la politique familiale
Le gouvernement a présenté mardi 14 octobre en Conseil des ministres son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Dans un contexte de dénatalité et de vieillissement de la population, ce projet de loi prévoit des économies importantes sur les dépenses de santé, fragilisant encore plus l’accès aux soins et sapant la politique familiale.
Une réduction globale des dépenses de santé qui menace l’accès et la qualité des soins
Le projet de budget de la Sécurité sociale prévoit de réduire son déficit à 17,5 milliards d’euros en 2026, après 23 milliards d’euros en 2025. Pour cela, la hausse de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,6 % (contre +3,4 % en 2025). Cette hausse sera inférieure à l’augmentation naturelle des dépenses d’Assurance maladie liée au vieillissement de la population. Pour parvenir à réaliser 7,1 milliards d’économie, le projet contient plusieurs mesures significatives :
- Limitation de la durée maximale des arrêts de travail ;
- Doublement des participations forfaitaires et des franchises médicales (reste à charge pour les patients) ;
- « Transferts » des dépenses vers les mutuelles (400 millions d’euros).
Parmi les principaux postes des dépenses de l’Assurance maladie, les dépenses pour les établissements de santé voient leur augmentation limitée à 2,1 %. Les fédérations hospitalières alertent sur ce chiffre historiquement bas dans un communiqué commun. Selon elles, « jamais l’ONDAM n’a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins, liée au vieillissement de la population, à la progression des maladies chroniques et à l’inflation ». « Ce PLFSS signerait la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010. Il revient à demander aux établissements de soigner plus avec moins de moyens. Les conséquences négatives seraient concrètes : tensions accrues sur les personnels, reports d’investissements et affaiblissement de l’accès aux soins. »
En plus des mesures d’économie sur les dépenses de l’Assurance maladie, le gouvernement a annoncé un gel des prestations sociales (retraites, allocations familiales…) en 2026.
Néanmoins, ce PLFSS 2026 contient certaines mesures pour lutter contre les déserts médicaux, comme la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (annoncée en avril 2025) ou des stages obligatoires d’un an dans des zones prioritaires pour les étudiants de médecine générale, ainsi que la mise en place d’un réseau de 5 000 maisons France santé d’ici 2027, sans préciser avec quel personnel et quel budget.
Le projet de loi prévoit également de poursuivre la stratégie décennale des soins palliatifs annoncée en avril 2024, « en sécurisant l’accès aux unités de soins palliatifs, en développant des équipes mobiles territoriales et en déployant de manière plus large l’offre de soins palliatifs à domicile ». Conformément à l’objectif de la stratégie d’augmenter le budget pour les soins palliatifs de 1,1 milliard d’euros sur dix ans, le PLFSS 2026 prévoit 100 millions d’euros supplémentaires pour améliorer la couverture territoriale.
Malgré ces efforts, le projet de budget de la Sécurité sociale ne peut que susciter des inquiétudes sur la pérennité de l’offre de soins en annonçant de telles économies sur les dépenses d’Assurance maladie, notamment pour les établissements de santé.
Des mesures insuffisantes pour le grand âge
Concernant le grand âge, le projet de loi prévoit de « poursuivre le déploiement de nouveaux services pour renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Le recrutement de 4 500 professionnels en EHPAD supplémentaires est bien faible par rapport à la promesse d’Emmanuel Macron de 2022 de recruter 50 000 professionnels supplémentaires d’ici 2027. Quatre ans plus tard, dans l’hypothèse où les créations de postes des précédents PLFSS ont été effectives, c’est seulement 20 000 professionnels qui auront été recrutés !
Mais surtout, ce chiffre est bien en deçà des besoins du secteur alors qu’une récente enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) menée auprès de 1 600 directeurs d’EHPAD, de services à domicile et d’habitats intermédiaires montre que 51 % d’entre eux manquent actuellement de personnel. Plus de 65 % des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) estiment qu’ils termineront l’année 2025 en déficit.
Le 16 octobre, 20 fédérations et organisations du grand âge ont organisé une mobilisation nationale « Les Vieux méritent mieux ! », rappelant la nécessité d’une de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge telle que prévue dans la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un engagement financier de 100 millions d’euros supplémentaires pour financer l’habitat intermédiaire (résidences autonomie ou résidences services par exemple).
Concernant le financement de la dépendance, le projet prévoit des « mesures de maîtrise » dans le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Il s’agirait notamment de ne plus pouvoir cumuler ces allocations avec d’autres prestations ou indemnités. Si l’on ajoute à cela le gel des pensions de retraite, le doublement des franchises médicales et participations forfaitaires et l’augmentation inéluctable du coût des mutuelles liée au transfert de dépenses, on voit que les personnes âgées et/ou dépendantes risquent d’être les premières victimes de toutes les coupes budgétaires.
La politique familiale sacrifiée dans un contexte de dénatalité
Enfin, alors que notre pays est exposé à une baisse continue de la natalité, le gouvernement renonce dans ce projet de loi à soutenir la natalité.
Le PLFSS 2026 prévoit la création d’un congé de naissance supplémentaire de deux mois – présentée comme une mesure phare de soutien aux familles – en plus des congés maternité et paternité, à l’horizon 2027. Si cette mesure constitue un premier pas pour répondre aux préconisations du rapport « Les 1 000 premiers jours » de 2020 et aux attentes des familles, elle reste bien en deçà des besoins.
Lors de son audition à l’Assemblée nationale le 14 octobre, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) avait demandé un congé indemnisé jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. Ce nouveau congé de naissance sera indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le premier mois et de 60% le second, a déclaré mardi 21 octobre la ministre de la Santé Stéphanie Rist lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Evalué actuellement à 300 millions d’euros pour la première année, le coût de ce congé pourrait augmenter selon le nombre de familles concernées, a indiqué Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes.
D’autres mesures sont préoccupantes et viennent sérieusement affecter le pouvoir d’achat des familles :
- Un gel des allocations familiales qui ne seront donc pas indexées sur l’inflation ;
- Un report de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans : les allocations familiales, qui sont actuellement majorées lorsque l’enfant atteint l’âge de 14 ans en raison d’un surcoût croissant, seront progressivement majorées à l’âge de 18 ans seulement.
A ces mesures du PLFSS 2026 s’ajoute la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le projet de loi de finances. Cette réduction d’impôt est actuellement comprise entre 61 € pour un collégien et 180 € pour un étudiant.
De plus, le choix de transférer des ressources de la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale pose question.
Alors que la France fait face à un mur démographique et que le renouvellement des générations est nécessaire pour assurer la pérennité de notre modèle social fondé sur la solidarité entre les générations, le gouvernement semble faire le choix de saper la politique familiale.
Alliance VITA rappelle son engagement en faveur d’un accès aux soins pour tous les Français, médiatisé par sa campagne Besoin de soin, pas d’euthanasie. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fragilise encore plus l’accès aux soins, notamment pour les personnes les plus fragiles. Le gouvernement doit s’attaquer aux vrais défis : adopter une loi de programmation pluriannuelle ambitieuse pour le grand âge et mettre en place une politique consistante de soutien aux familles.
