Avortement : ingérence du Parlement européen dans les compétences nationales ?
Le Parlement européen a adopté une résolution le 17 décembre 2025 demandant à la Commission européenne d’organiser l’avortement de femmes dans un autre Etat membre en raison des restrictions dans leur pays de résidence.
Le financement serait assuré directement par l’Union européenne et les Etats membres sur la base du volontariat. Cette résolution a été élaborée d’après l’initiative citoyenne européenne (ICE) « My voice, my choice : pour un avortement sans danger et accessible » lancée par des associations pro avortement et qui a recueilli 1,1 million de signatures. Toute réflexion sur les soutiens à apporter aux femmes enceintes et la prévention de l’IVG est passée sous silence.
L’ICE est un outil permettant aux citoyens de l’Union européenne d’inviter la Commission à proposer un nouveau texte législatif si l’initiative recueille au moins un million de signatures provenant d’un quart des Etats membres. La Commission doit, dans un délai de six mois à compter de la validation de l’ICE, préciser les mesures qu’elle entend prendre.
Les pays ciblés par les activistes à l’origine de ce mouvement sont plus particulièrement la Pologne et Malte, qui ont des lois restrictives sur l’avortement. Il s’agit cependant de pays qui ont voté leurs lois démocratiquement comme les autres pays de l’Union Européenne, qui ont adopté diverses législations.
Absence de compétence européenne
Des résolutions alternatives ont été proposées par plusieurs groupes politiques, dont l’une a été examinée sans obtenir de majorité, qui rappelaient que l’avortement n’est pas de compétence européenne.
En effet au terme de l’Article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose, dans le domaine de la santé publique, des compétences pour appuyer, coordonner ou compléter les actions des États membres. Il est précisé que « l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées ».
L’absence de compétence de l’Union européenne (UE) à l’égard de l’avortement a été confirmée à plusieurs reprises par les institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne et Conseil européen). Le 30 avril 2012, le Commissaire européen chargé de la Santé, John Dalli, répondait à une question posée par des députés (E-002933/2012) :
« Compte tenu de la dimension éthique, sociale et culturelle de l’avortement, il appartient aux États membres d’élaborer et de faire appliquer leurs politiques et leur législation en la matière. La Commission n’entend pas compléter les politiques nationales de santé publique dans ce domaine ».
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l’amélioration de la santé publique ;
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l’information et l’éducation en matière de santé ;
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la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé physique et mentale ;
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la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ;
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la surveillance, l’alerte et la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé;
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la réduction des effets nocifs de la drogue sur la santé.
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