La commission du Sénat dit oui au suicide assisté et à l’euthanasie

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 7 janvier 2026 la proposition de la loi sur la fin de vie. Elle valide le principe d’une « assistance médicale à mourir » par suicide assisté et euthanasie et introduit une confusion dangereuse entre euthanasie et sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les amendements visant à réduire la portée du texte voté à l’Assemblée ne sauraient cacher l’essentiel : la commission entérine la mort donnée intentionnellement comme réponse à la souffrance et dénature le sens du soin.

Le texte amendé sera examiné par l’ensemble des sénateurs le 20 janvier prochain.

Détournement et confusion autour de la sédation

Dans l’exposé des motifs, les rapporteurs expliquent instituer « un dispositif d’assistance médicale à mourir prolongeant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, et réservé aux personnes véritablement en fin de vie », et « autoriser un médecin à prescrire une substance létale afin d’éviter au patient en fin de vie toute souffrance et toute obstination déraisonnable » ce qui est le cadre précisément « prévu pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ».

Or la sédation telle que prévue par la loi Claeys Leonetti de 2016 et encadrée par les recommandations de la HAS vise à soulager des souffrances réfractaires aux traitements, le décès étant la conséquence de la maladie, puisque le patient se trouve « à quelques heures ou à quelques jours » de la fin de sa vie. L’intention n’est pas de faire mourir, ni de provoquer la mort par un acte létal.

L’acte proposé par les sénateurs est d’une autre nature : il vise à provoquer la mort du patient. Il s’agit clairement de suicide assisté et d’euthanasie.

Principales mesures adoptées par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale.

• Suppression de l’expression «  droit à l’aide à mourir », pour lui substituer le vocable d’assistance médicale à mourir réservé aux personnes ayant un pronostic vital engagé à court terme.
• Modification des critères d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie
  • Suppression de la condition tenant à la nationalité ou à la résidence en France
  • Alignement des conditions de recours à « l’assistance médicale à mourir » sur les critères de la sédation profonde et continue :  
• affection grave et incurable ;
• existence de souffrances réfractaires ou insupportables ; –
• pronostic vital engagé à court terme.

La souffrance réfractaire est définie comme : « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ». Cette définition est celle utilisée par la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP).

• Suppression de toute notion de durée de la procédure dans la mesure où les rapporteurs considèrent que ce n’est pas nécessaire dans la cadre d’un pronostic vital engagé à court terme.
  • Ajout de l’obligation pour le médecin sollicité d’être déjà intervenu dans le traitement du demandeur ou de l’avoir déjà pris en charge
  • Information obligatoire sur la sédation profonde et continue lors de la consultation de demande d’aide à mourir
  • Obligation de présence d’un officier de police judiciaire et du professionnel de santé lors de l’administration de la substance létale, et jusqu’au décès de la personne.
• Elargissement de la clause de conscience : inclusion de l’ensemble des professionnels de santé, dont les pharmaciens, dans le champ de la clause de conscience. Tous les professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale travaillant dans des établissements ou service médico-sociaux bénéficieraient de la clause de conscience même s’ils ne sont pas professionnels de santé.
• Exclusion de tout engagement associatif relatif à l’euthanasie des membres de la commission de contrôle ce qui prévient les conflits d’intérêt en clarifiant que des militants pro-euthanasie ne peuvent être membres.
• Suppression du délit d’entrave et prohibition de publicité pour « l’assistance médicale à mourir ».

Vigilance : c’est le moment d’interpeller les sénateurs !

Au total, on aboutit à un texte dangereux, stigmatisant pour les plus fragiles et en contradiction avec le soin.  Alliance VITA appelle les sénateurs à s’opposer à cette « assistance médicale à mourir » par suicide assisté et euthanasie et à s’engager résolument pour le développement des soins palliatifs.

Les Français ont besoin de soin, pas d’euthanasie : https://www.alliancevita.org/besoin-de-soin-pas-deuthanasie/

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