Loi fin de vie : les critères d’accès encore élargis

Loi fin de vie : la commission des affaires sociales a de nouveau aggravé la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » en élargissant les accès à l’euthanasie et au suicide assisté au détriment de la protection des plus fragiles.

Un contexte de précipitation inédit

Dès le 4 février 2026, à peine une semaine après le rejet du texte  par les sénateurs en première lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a démarré sa seconde lecture. Les députés ont eu à peine trois jours pour déposer des amendements. Certains ont exprimé leur désaccord devant une telle précipitation défavorable à un débat de fond sur une question aussi vitale et sensible. Ce calendrier est soutenu par le gouvernement qui a alloué les semaines réservées à ses propres textes alors qu’il s’agit de propositions de loi.

Cet examen s’est fait par un curieux ordre de priorité. Par ailleurs, en commençant par examiner le texte sur l’euthanasie avant celui sur les soins palliatifs, la commission accrédite l’idée qu’une nouvelle loi sur les soins palliatifs n’est en réalité que l’excipient pour faire passer la pilule létale de l’euthanasie et du suicide assisté.

Un débat de fond rendu impossible

Des députés ont tenté à nouveau de clarifier le terme « aide à mourir » en demandant à nommer les actes que cela recouvre – le suicide assisté et l’euthanasie. Ils ont fait face à un refus obstiné des rapporteurs au prétexte que le mot « euthanasie » a été souillé par l’histoire et que l’expression « suicide assisté » se mêle avec la prévention du suicide. Pourtant le terme de « aide à mourir » consiste bien selon l’article 2 à « autoriser et à accompagner » un malade qui le souhaite à s’administrer une substance létale, ou à se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, s’il n’est « pas physiquement en mesure de le faire ».

Des critères flous encore élargis

D’après ce texte, cinq critères flous et invérifiables devraient être cumulés pour être éligible :

1. Être majeur y compris sous protection juridique
2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
3. Être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». La situation de fin de vie est écartée ce qui conduit potentiellement à faire entrer dans le champ éligible des centaines de milliers de personnes.
4. Présenter « une souffrance physique ou psychologique constante » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a « choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter » un traitement.
5. Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

La commission a supprimé, par des amendements socialistes et LFI, une disposition qui était venue un peu clarifier la notion de « souffrance psychologique » en spécifiant qu’elle seule ne pouvait «  en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Comme le souligne Claire Fourcade, ancienne présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) dans le Figaro, « un patient à qui on annonce une affection grave et incurable engageant son pronostic vital (comme un cancer en phase avancée sans aucun symptôme) peut présenter une détresse psychologique majeure et devenir éligible. » (…)  « Le risque, c’est qu’on réponde par une mort provoquée à une période d’angoisse alors qu’un accompagnement global (psycho oncologie, anxiolyse, temps, soutien familial…) peut permettre d’atténuer cette souffrance. »

C’est la prévention du suicide qui est menacée par cette proposition : on ne peut pas en même temps conduire une prévention du suicide et répondre à une souffrance psychique par la mort…

Le rapporteur Olivier Falorni s’est défendu d’une collusion avec la prévention du suicide. Il se réfère à un dossier publié par l’Observatoire national du suicide qui avançait qu’il n’y aurait pas d’interaction entre « suicide et assistance à mourir ». Or les auteurs soulignent « qu’il existe quantitativement peu de recherches et de données sur les liens entre suicide et Aide à mourir ».

Le texte qui sera examiné en séance à partir du 16 février prochain est particulièrement grave, avec une clause de conscience restreinte qui ne s’applique pas à tous les professionnels concernés (pharmaciens, aide-soignants, etc.) ni aux établissements. Un comble alors que le législateur se révèle incapable d’assurer l’accès aux soins, et spécialement aux soins palliatifs, pour tous et sur tout le territoire. Le délit d’entrave en fait la loi sur la fin de vie la plus répressive au monde.

Alliance VITA appelle à un rassemblement interassociatif à proximité de l’Assemblée nationale le 16 février et a lancé une campagne d’interpellation auprès des députés et du Premier ministre.

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