L’offensive du suicide assisté et de l’euthanasie en Grande-Bretagne et en France
Des propositions de loi visant à légiférer sur l’administration de la mort provoquée par suicide assisté ou euthanasie sont en cours en Grande-Bretagne et en France. Des oppositions s’élèvent dans les deux pays face aux risques pour les personnes les plus fragiles.
En Grande-Bretagne, une nouvelle étape se jouera dans les prochains jours avec un nouvel examen d’amendements à la Chambre des communes le 13 juin prochain et un vote le 20 juin prochain. Si la proposition de loi « Terminally Ill Adults (End of life) Bill » était adoptée, elle serait ensuite transmise à la Chambre des Lords.
Cette loi serait applicable en Angleterre. Pour le Pays de Galles, elle nécessiterait un vote du Senedd, l’Assemblée galloise qui s’est déjà prononcée contre. L’Ecosse examine également une proposition de loi similaire, qui pour aboutir, aurait besoin de l’aval de Westminster.
Quelles différences entre les propositions des deux pays ?
| Angleterre / Pays de Galles | France |
| « Assisted death » – mort assistée | « Aide à mourir » |
| Suicide assisté : le patient s’administre lui-même le produit létal. |
Suicide assisté en première intention : le patient s’administre lui-même le produit létal. Euthanasie : un médecin ou un infirmier administre le produit si le patient est en incapacité physique de le faire. |
| Être majeur, vivre en Angleterre ou dans le Pays de Galles et être inscrit auprès d’un médecin généraliste dans les 12 derniers mois. | Être majeur y compris sous protection juridique, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. |
| Être atteint d’une maladie incurable et avoir un pronostic vital engagé à 6 mois. |
Être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». Présenter « une souffrance physique ou psychologique constante » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a « choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter » un traitement. |
| Avoir la capacité mentale de faire le choix et être réputé avoir exprimé un souhait clair, établi et éclairé, libre de toute coercition ou pression. | Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». |
| Faire deux déclarations écrites distinctes, signées et attestées, concernant le souhait de mourir. | Le patient fait une demande écrite ou par tout autre moyen s’il n’est pas en capacité d’écrire. |
| Observer un délai de 14 jours entre l’approbation de la demande et l’exécution du suicide assisté. | Observer un délai de 48 heures entre l’approbation de la demande et l’exécution du suicide assisté ou de l’euthanasie. |
| Peine de 14 ans de prison pour toute personne qui contraindrait quelqu’un à déclarer qu’il veut mettre fin à ses jours. |
Pas de sanction pour incitation. Peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour toute personne qui tenterait d’empêcher un suicide assisté ou une euthanasie. |
|
Clause de conscience Pour tous les professionnels de santé y compris les pharmaciens. Un médecin n’est pas obligé de participer ni de référer à un autre médecin mais doit s’assurer que la personne peut obtenir les informations au premier entretien. |
Clause de conscience Pour les professionnels (médecin ou infirmier) qui participent activement à l’acte. Le médecin est cependant tenu de ne pas tenter de dissuader, et de réorienter vers un autre médecin le cas échéant. Par ailleurs, les pharmaciens et les institutions sont privés de clause de conscience. |
Les modifications en cours de la proposition de loi britannique
Selon les propositions initiales, un juge de la Haute Cour aurait dû approuver chaque demande de suicide assisté. Cependant, un amendement de la rapporteure Leadbeater a été adopté pour que ce soit un panel de trois personnes composé d’un juriste, d’un psychiatre et d’un travailleur social, qui approuve la demande. Cet amendement a conduit des députés indécis à changer de position en raison du manque de garde-fous.
D’autres changement ont également été adoptés à ce stade. Ils concernent la mise en application de la loi qui passe de deux ans à quatre ans après le vote de la loi pour finaliser la formation et la mise en place du système, l’application d’une clause de conscience aux professionnels de santé ainsi que la proposition d’accès aux soins palliatifs lors d’une consultation de suicide assisté.
Des objections grandissantes
La proposition de loi anglaise (Terminally Ill Adults Bill), si elle est plus restrictive que la proposition de loi française votée par l’Assemblée en première lecture, demeure très controversée alors que le système de santé – comme en France – se dégrade et qu’un patient sur quatre n’a pas accès à des soins palliatifs.
Les objections montent dans les deux pays sur le manque de garde-fous et sur la mise en danger des personnes fragiles. Plusieurs députés britanniques s’alarment et pourraient modifier leur vote. En France, à l’instar d’autres personnalités, la récente prise de position de Jacques Attali en est également un exemple. Bien qu’il soit de ceux qui auraient voulu pouvoir prendre parti en faveur du texte, il se dit opposé à la proposition de loi malgré ses convictions utra-libérales sur ce sujet : « Rien ne garantit […] qu’on ne connaîtra pas en France la même évolution que celle qui semble se dessiner dans d’autres pays où une telle loi existe, en particulier au Canada et aux Pays-Bas, où cette faculté semble être utilisée en ce moment surtout par les gens les plus pauvres et les plus fragiles. »
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