Grande-Bretagne : vote ultra- serré sur le suicide assisté
Les députés britanniques ont adopté le vendredi 20 juin 2025, à une courte majorité, une proposition de loi sur le suicide assisté, qui devra ensuite être examinée par la Chambre des Lords.
Applicable en Angleterre et au Pays de Galles, la proposition de loi amendée par les députés de la Chambre des Communes (House of Commons) a été l’objet de fortes controverses ; le texte a été voté à 23 voix près, 314 voix pour et 291 contre. En novembre 2024, le vote en seconde lecture (second reading) pour la poursuite de l’examen avait totalisé un écart supérieur de 55 voix.
Le manque de garde-fous dans le viseur
Plusieurs députés de tous bords ont changé d’avis mettant en avant le manque de garde-fous pour une loi qui constituerait un basculement pour le système de soin.
L‘amendement le plus controversé a concerné l’évaluation des critères d’accès au suicide assisté. Originellement, la décision devait être confiée à un juge après avis de deux médecins indépendants. Invoquant la charge que cela imposerait à un système judiciaire déjà surchargé, les députés ont amendé le texte pour que cette décision soit prise non plus par un juge mais par un comité composé d’un travailleur social, d’une personnalité juridique de haut rang, comme un ancien juge, et d’un psychiatre. Les opposants à cette loi considèrent cette mesure comme une menace pour les personnes vulnérables, qui pourraient se sentir contraintes d’accepter » une mort assistée », pour ne pas être un fardeau pour leurs familles et le système de santé.
D’autre part les inquiétudes exprimées par certaines organisations médicales, notamment le Collège royal des psychiatres et le Collège royal des médecins ont également fait évoluer les votes de députés indécis.
Durant les débats, les tensions majeures ont porté sur le manque de soins palliatifs, dont le développement devrait être la priorité ainsi que sur le critère du pronostic vital engagé à six mois, difficile à objectiver et qui laisse une large marge d’interprétation.
Mobilisation des groupes de défense des personnes handicapées
Plus encore qu’en France les groupes de personnes handicapées ont fait entendre leurs voix. Des modifications ont été apportées au projet initial pour inclure la nomination d’experts pour des personne souffrant de problèmes de santé mentale et la création d’un conseil consultatif sur le handicap.
Comparatif avec la loi française
Du comparatif dressé par Alliance VITA avec la proposition de loi française, il ressort que la loi britannique restreint la notion de « mort assistée » à l’assistance au suicide et exclut l’euthanasie.
Contrairement à la proposition française qui a introduit un délit d’entrave qui en ferait la loi la plus répressive au monde, un délit d’incitation au suicide assisté avec interdiction de toute publicité a été instauré ainsi que l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé.
Le chemin de cette proposition de loi doit se poursuivre par un examen par la Chambre des lords qui peut prendre plusieurs mois avant de revenir à nouveau devant la Chambre des Communes.
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